AS 2004 5017
Statuts de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Statuts de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Statuts de PUBLICA)
Modification du 24 novembre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les Statuts de PUBLICA du 29 août 20011 sont modifiés comme suit:
Art. 1, al. 2
2 Ils s’appliquent par analogie aux personnes assurées volontaires au sens de
l’art. 74a de l’ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 1)2.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
24 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz