AS 2004 5037

Ordonnance sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs

Ordonnance sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)

Modification du 3 décembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 avril 1993 sur les topographies1 est modifiée comme suit:

Art. 2a Signature

1 Les documents doivent être signés.

2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’Institut. 3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’inscription au registre. L’Institut peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.

Art. 2b Communication électronique

1 L’Institut peut autoriser la communication électronique.

2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.

Art. 3 Ne concerne que le texte italien.

Art. 5, al. 4 4 Dans la mesure où l’Institut accepte que les pièces d’identification lui soient remi- ses par voie électronique (art. 2b), il peut définir des exigences qui s’écartent de celles énoncées dans le présent article; il publie celles-ci de façon appropriée.

1 RS 231.21

2004-1934 5037

Ordonnance sur les topographies RO 2004

Art. 11, al. 3 et 4 3 Sur demande et contre indemnisation des frais, il établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.

4 Abrogé

Art. 12, al. 1 à 3 et 5 1 La modification d’inscriptions enregistrées (art. 7, let. c, h ou i) est soumise à une taxe.

2 Lorsque, pour une même topographie, l’enregistrement simultané de plusieurs

modifications est requis, la taxe n’est perçue qu’une seule fois.

3 Ne concerne que le texte italien.

5 La radiation totale n’est soumise à aucune taxe. Pour une radiation partielle, l’Institut prélève une taxe.

Art. 14, 18, al. 1 et 19 Ne concerne que le texte italien.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

3 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Ordonnance sur les topographies RO 2004

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