AS 2004 5055
Ordonnance sur les règles de la circulation routière
Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
Modification du 27 octobre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière1 est modifiée comme suit:
Art. 91, al. 4, let. d et f
4 Ne tombent pas sous l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit:
d. les courses effectuées par les véhicules du service du feu, de la protection civile, du service de santé, de la police et de l’armée, et celles visant à porter secours en cas de catastrophe; f. les courses que La Poste Suisse effectue en vue d’assurer un service univer- sel, conformément à son mandat (art. 2 de la loi du 30 avril 1997 sur la poste, LPO2; lors des courses de ce genre, il est possible de remplir un quart du volume de chargement par des marchandises à transporter relevant des services libres (art. 9 LPO).
Art. 92, al. 3, let. e
3 Des autorisations de circuler la nuit sont accordées aux conditions énoncées à
l’al. 1: e. pour le transport des quotidiens comprenant une partie rédactionnelle et des envois postaux par délégation et dans le cadre du mandat légal de La Poste Suisse d’assurer un service universel (art. 2 LPO3, et pour les courses occa- sionnées par des reportages télévisés d’actualité;