AS 2004 5069
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
Modification du 27 octobre 2004
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 12, 103, 104d, al. 5, et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2,
II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2005.
27 octobre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz