AS 2004 5107

Ordonnance de l'OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

Ordonnance de l’OFCOM sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

du 6 décembre 2004

L’Office fédéral de la communication, vu les art. 3, al. 2, 4, al. 1, 8 et 13 de l’ordonnance du 3 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (OSCSE)1, arrête:

Art. 1 Les prescriptions techniques et administratives concernant les services de certifi- cation dans le domaine de la signature électronique figurent en annexe.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.

6 décembre 2004 Office fédéral de la communication: Marc Furrer

RS 943.032.1 1 RS 943.032; RO 2004 5101

2004-2028 5107

Certification dans le domaine de la signature électronique. O de l’OFCOM RO 2004

Annexe

Prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique2

2 Les prescriptions techniques et administratives ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.