AS 2004 5167

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Protocole additionnel du 15 mars 1978 à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

RS 0.351.21; RO 1985 713

Champ d’application du protocole le 30 juillet 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bélarus* a 2 juillet 1997 A 3 octobre 1997 Bulgarie 31 janvier 1991 A 1er mai 1991 Estonie* a 28 avril 1997 29 juillet 1997 Finlande 4 juillet 1990 5 octobre 1990 Géorgie 20 juin 2000 21 septembre 2000 Lettonie* a 5 août 1998 6 novembre 1998 Liechtenstein* a 13 mai 2003 14 août 2003 Lituanie* a 19 mai 2004 20 août 2004 Macédoine* a 15 janvier 2003 16 avril 2003 Mexique 21 février 2003 A 22 mai 2003 Moldova* a 14 mars 2002 15 juin 2002 Pologne 14 septembre 1992 15 décembre 1992 République tchèque* a 24 juin 1998 25 septembre 1998 Roumanie 26 avril 1991 A 27 juillet 1991 Serbie-et-Monténégro 23 juin 2003 24 septembre 2003 Slovaquie* a 5 décembre 1996 6 mars 1997 Ukraine 13 juin 1994 A 14 septembre 1994 * Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités inter- nationaux, 3003 Berne. a Cet Etat n’est lié que par les dispositions du Chap. I.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 718, 1987 770,

1988 2075 et 1990 860.

2004-1021 5167

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