AS 2004 5177

Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Estonie

Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l’Estonie

du 9 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002², arrête:

Art. 1

1 La Convention signée le 11 juin 2002 entre la Confédération suisse et la Répu-

blique d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 19 septembre 2002 Conseil national, 9 décembre 2002 Le président: Anton Cottier Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann