AS 2004 5203

Arrêté fédéral concernant le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

du 2 juin 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 août 2002², arrête:

Art. 1

1 Le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations

Unies sur les changements climatiques est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 12 décembre 2002 Conseil national, 2 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann