AS 2004 5267

Ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

Ordonnance concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage

Modification du 3 décembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procé- dure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage1 est modifiée comme suit: … Département fédéral de l’intérieur Commission de recours EPF Commission de recours en matière d’encouragement de la recherche Commission de recours concernant la Fondation Pro Helvetia Commission de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger Commission de recours en matière de prestations collectives de l’assurance-vieil- lesse et invalidité Commission de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité Commission de recours en matière de liste des spécialités de l’assurance-maladie Commission de recours en matière d’assurance-accidents Commission de recours en matière de produits thérapeutiques Commission fédérale de recours en matière de formation et de perfectionnement médical …

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

3 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 173.31

2003-0780 5267

Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage RO 2004

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