AS 2004 5391

Ordonnance concernant la mise en vigueur intégrale de la loi sur l'énergie nucléaire

Ordonnance concernant la mise en vigueur intégrale de la loi sur l’énergie nucléaire

du 10 décembre 2004

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 107, al. 3, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire1, arrête:

Article unique 1 Sous réserve de l’al 2, la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire entre en vigueur le 1er février 2005. 2 Le ch. II/6 de l’annexe à la loi sur l’énergie nucléaire (art. 5bis, 7, al. 7 et 28, al. 1, let. abis, de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie), entre en vigueur le 1er janvier 2005.

10 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 732.1; RO 2004 4719

2004-2643 5391

Ordonnance concernant la mise en vigueur intégrale de la loi sur l’énergie nucléaire RO 2004