AS 2004 55

Ordonnance du DDPS sur les officiers fédéraux de tir et les commissions cantonales de tir (Ordonnance sur les officiers de tir)

Ordonnance du DDPS sur l’organisation et les tâches des commissions de tir (Ordonnance sur les commissions de tir)

du 11 décembre 2003

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en accord avec le Département fédéral des finances, vu les art. 30, 32, al. 4, 40, al. 1, let. b, et 55 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance s’applique: a. à la Commission fédérale de tir; b. aux commissions cantonales de tir.

Art. 2 Arrondissements fédéraux de tir Les arrondissements fédéraux de tir sont fixés dans l’annexe.

Chapitre 2 Commission fédérale de tir et officiers fédéraux de tir Section 1 Commission fédérale de tir

Art. 3

1 La Commission fédérale de tir est une commission extra-parlementaire conformé-

ment à l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions² et se compose des officiers fédéraux de tir (OFT) nommés par le chef du DDPS, qui dirigent chacun un arron- dissement fédéral de tir. Le Groupement Défense désigne le président de la Com- mission fédérale de tir. 2 Elle est réunie en Conférence fédérale de tir généralement une fois par année avant les exercices de tir. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Ce document doit être envoyé à l’OFT et aux commissions cantonales de tir.

RS 512.313

2003-0867 55

Ordonnance sur les commissions de tir RO 2004

3 Des spécialistes militaires et civils, des représentants de l’administration et de la Fédération sportive suisse de tir (FST) peuvent être convoqués, au besoin, aux séances; ils ont voix consultative.

Section 2 Officiers fédéraux de tir

Art. 4 Introduction et attributions générales 1 L’OFT est introduit et instruit dans son activité par le Groupement Défense et par l’expert fédéral des installations de tir. 2 L’OFT se charge de manière autonome de toutes les questions et demandes qui lui parviennent en raison de ses compétences. Lorsque la compétence relève du Grou- pement Défense, de l’expert fédéral des installations de tir ou de l’autorité militaire cantonale, l’OFT fait sa demande en conséquence.

3 Le Groupement Défense peut charger l’OFT de tâches particulières.

Art. 5 Participation dans des commissions de l’État et dans des commissions civiles 1 Sur demande, l’OFT défend les intérêts de la Confédération dans le domaine du tir hors du service, notamment dans les organismes spécialisés suivants: a. dans les commissions cantonales et communales ainsi que dans les organes de surveillance; b. dans l’assemblée des délégués de la FST; c. dans l’assemblée des délégués de l’Assurance-accidents des sociétés suisses de tir; d. dans l’assemblée des délégués des sous-organisations de la FST en activité dans son arrondissement. 2 Les activités exercées selon l’al. 1 du présent article sont indemnisées annuelle- ment pendant dix demi-jours au maximum.

Art. 6 Rapport d’instruction 1 L’OFT organise un rapport d’instruction chaque année, avant le début des exerci- ces de tir, avec les présidents des commissions cantonales placées sous sa surveil- lance. A l’occasion de ce rapport, il fixe notamment pour l’année les accents en matière de contrôle.

2 Le Groupement Défense peut autoriser les OFT à organiser périodiquement un

rapport d’instruction avec tous les présidents et membres des commissions cantona- les de tir placés sous leur surveillance. Dans ce cas, les rapports mentionnés à l’al. 1 et à l’art. 16, al. 1, ne sont pas tenus.

Ordonnance sur les commissions de tir RO 2004

3 Avant le rapport d’instruction, l’OFT instruit les nouveaux présidents des commis- sions cantonales de tir et leur remet les documents relatifs à leur fonction. 4 Il peut assister, à titre de conseiller, aux rapports d’instruction de ses présidents.

Art. 7 Cours de tir Les tâches de l’OFT relatives aux cours du tir hors du service sont réglées dans l’ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur les cours de tir3.

Art. 8 Contrôles d’exercices de tir et du tir en campagne

1 Au vu des rapports des commissions cantonales de tir, l’OFT ordonne au besoin

d’effectuer des contrôles subséquents d’exercices de tir de la société de tir en ques- tion. Ces contrôles subséquents sont effectués par le président responsable de la commission cantonale de tir ou par l’OFT en personne. 2 L’OFT peut dans son arrondissement, également contrôler le tir en campagne avec la collaboration de la FST et des autorités militaires cantonales.

Art. 9 Contrôle des installations de tir

1 Conformément à l’ordonnance du DDPS du 27 mars 1991 sur les installations de

tir pour le tir hors du service4, l’OFT surveille dans son arrondissement, les installa- tions de tir des communes et des sociétés de tir reconnues. Il veille au respect des prescriptions. 2 Il conseille les cantons, les communes et les sociétés de tir dans toutes les ques- tions relatives aux nouvelles constructions, aux agrandissements et aux transforma- tions. 3 Se fondant sur les rapports des commissions cantonales de tir, l’OFT vérifie les installations défectueuses et ordonne les améliorations nécessaires.

Art. 10 Rapport annuel

1 L’OFT présente chaque année au Groupement Défense un rapport annuel d’activité

des commissions de son arrondissement.

2 Des rapports spéciaux doivent être établis pour les cours de tir.

3 Le Groupement Défense fixe les délais et les objets à traiter dans le rapport.

Art. 11 Conférence technique des OFT Le Groupement Défense peut convoquer les OFT une fois par année à la fin des exercices de tir à une conférence traitant de questions techniques liées au tir hors du service. Cette conférence est préparée et tenue par l’expert fédéral des installations de tir.

3 RS 512.312; RO 2004 45 4 RS 510.512

Ordonnance sur les commissions de tir RO 2004

Chapitre 3 Commissions cantonales de tir Section 1 Dispositions générales

Art. 12 Commissions cantonales de tir

1 Les commissions cantonales de tir relèvent sur le plan technique de l’OFT de

l’arrondissement de tir en question. 2 Elles surveillent et conseillent les arrondissements cantonaux de tir qui leur sont attribués. Elles se composent d’un président et d’un certain nombre de membres. Le nombre de membres dépend du nombre de sociétés de tir subordonnées. 3 L’OFT responsable peut proposer à l’autorité militaire cantonale de révoquer le président et les membres d’une commission cantonale de tir en raison de lacunes au plan technique, au niveau de l’organisation ou de la communication. Le Groupement Défense doit en être informé immédiatement.

Art. 13 Période administrative, mandat et limitation du mandat

1 Le président et les membres des commissions cantonales de tir sont nommés pour

une période de trois ans au moins. 2 Par ailleurs le mandat et l’âge limite sont régis par la réglementation des cantons respectifs.

Art. 14 Éligibilité Peut être nommé membre d’une commission cantonale de tir tout citoyen suisse qui est membre d’une société de tir reconnue.

Section 2 Tâches de la présidence

Art. 15 Tâches

1 Les présidents des commissions cantonales de tir coordonnent et surveillent

l’activité des membres de la commission. Ils répondent de la stricte observation des prescriptions dans l’arrondissement cantonal de tir. 2 Ils se chargent de manière autonome de toutes les questions et demandes qui leur parviennent en raison de leurs compétences. Lorsque la compétence est impartie à l’OFT ou à l’autorité militaire cantonale, ils font leur demande en conséquence.

3 L’OFT peut charger le président de la commission de tâches particulières après

entente avec le Groupement Défense.

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Art. 16 Rapport d’instruction 1 Avant le début des exercices de tir, les présidents des commissions cantonales de tir organisent chaque année un rapport d’instruction avec les membres de leur com- mission. L’art. 6, al. 2, de la présente ordonnance est réservé. 2 Avant le rapport d’instruction, ils mettent les nouveaux membres de la commission au courant de leur tâche et leur remettent les documents relatifs à leur fonction. 3 Ils peuvent assister, à titre de conseiller, aux rapports d’instruction des membres de leur commission. 4 A la fin des exercices de tir, ils peuvent inviter les membres de leur commission à un rapport de fin d’année.

Art. 17 Contrôle des tirs 1 Lorsque des lacunes sont constatées dans les tirs, les présidents de commission transmettent le rapport dans les plus brefs délais à l’OFT afin qu’il détermine la suite de la procédure. 2 L’organisation et le contrôle des exercices précédant le tir en campagne et des concours de tir des jeunes tireurs relèvent exclusivement de la compétence de la FST.

Art. 18 Cours de tir L’OFT peut charger le président d’une commission cantonale de tir de préparer et de diriger des cours de tir.

Art. 19 Vérification des rapports de tir Le président d’une commission cantonale vérifie les rapports de tir qui lui sont adressés par les membres de sa commission et demande, au besoin, les feuilles de stand pour un contrôle complémentaire. Il contresigne les rapports de tir et les en- voie en bloc au Groupement Défense et à l’autorité militaire cantonale concernée.

Art. 20 Rapport annuel Les présidents envoient chaque année à l’OFT un rapport annuel sur l’activité de leur commission.

Art. 21 Assemblées d’associations Les présidents de commission cantonale peuvent représenter une fois par année leur arrondissement à une assemblée de délégués de la société cantonale des tireurs ou de la société régionale ou de district ayant lieu dans leur arrondissement.

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Section 3 Tâches des membres de la commission

Art. 22 Tâches 1 Le membre d’une commission cantonale de tir veille à ce que les sociétés placées sous sa surveillance soient bien administrées, surveille leurs tirs et l’entretien de leurs installations. Il surveille notamment le développement des constructions aux abords des places de tir et fait rapport par la voie hiérarchique lorsque l’usage de ces installations est compromis. 2 Il examine toutes les demandes qui lui sont soumises et les transmet, avec sa prise de position, immédiatement au président de sa commission.

3 L’OFT peut charger un membre d’une commission de tâches particulières après

entente avec le Groupement Défense.

Art. 23 Rapport d’instruction et encadrement des organes de société

1 Le membre d’une commission tient chaque année avant le début des exercices de

tir un rapport d’instruction avec les sociétés de tir placées sous sa surveillance.

2 Ce rapport est destiné particulièrement à préparer à leurs tâches les nouveaux

organes de sociétés. Le membre d’une commission conseille toutes les sociétés de tir pendant toute l’année également.

3 A la fin des exercices de tir, le membre d’une commission peut réunir en une

séance d’instruction spéciale les organes de sociétés chargés d’établir les rapports de tir. Le membre de la commission peut porter en compte pour cette activité une demi- indemnité journalière au plus.

Art. 24 Cours de tir 1 Le membre d’une commission peut être tenu de collaborer dans des cours de tir en remplacement du président de la commission, en qualité de commandant de cours, d’instructeur de tir, d’aide instructeur ou de secrétaire.

2 Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de membres de commissions cantonales pour

collaborer dans des cours de tir, on peut faire appel à des secrétaires ou à des aides- instructeurs provenant de sociétés de tir.

Art. 25 Surveillance des tirs

1 Le membre d’une commission de tir doit contrôler une fois par année auprès des

sociétés de tir placées sous sa surveillance les exercices de tir suivants: a. pour les sociétés de tir au fusil, le programme obligatoire et un exercice de tir du cours pour jeunes tireurs; b. pour les sociétés de tir au pistolet, un programme obligatoire.

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2 Le contrôle doit s’étendre non seulement aux détails de l’organisation des tirs, mais également aux aménagements et aux conditions à l’intérieur et aux abords de la place de tir. Les points à contrôler, fixés chaque année par le Groupement Défense, sont notamment déterminants.

Art. 26 Rapport de contrôle de tir Le membre d’une commission dresse, pour chaque tir qu’il a surveillé, un rapport de contrôle standard. Le Groupement Défense met à sa disposition un formulaire spéci- fique.

Art. 27 Contrôle des rapports de tir Le membre d’une commission vérifie et corrige les feuilles de stand et les rapports de tir des sociétés de tir placées sous sa surveillance. Il transmet ensuite à son prési- dent les rapports de tir qu’il a contrôlés. Le membre d’une commission conserve les feuilles de stand jusqu’au moment de la livraison du rapport aux autorités militaires cantonales.

Chapitre 4 Dispositions générales

Art. 28 Fonctions exercées dans des associations Les membres de la Commission fédérale de tir et des commissions cantonales de tir ne peuvent accepter une nomination au sein d’un organe d’une association de tir hors du service qu’avec l’assentiment du Groupement Défense.

Art. 29 Délais Les délais qui doivent être respectés par les membres des commissions de tir sont fixés par le Groupement Défense avant la saison de tir, au moyen d’une liste offi- cielle des délais.

Art. 30 Instruction Le Groupement Défense veille à ce que les membres des commissions de tir reçoi- vent une formation et un perfectionnement qui correspondent à leur fonction.

Art. 31 Publication de documents officiels Les membres des commissions de tir ne peuvent publier des documents ou rapports concernant leur activité qu’avec l’autorisation du Groupement Défense.

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Art. 32 Indemnités versées aux membres des commissions de tir Les indemnités versées aux membres des commissions de tir sont fixées dans l’annexe. Les membres des commissions de tir doivent les faire valoir en présentant un décompte des indemnités. Les décomptes des indemnités doivent être adressés au Groupement Défense par la voie hiérarchique.

Art. 33 AVS, imposition 1 L’obligation de verser une cotisation à l’assurance-vieillesse et survivants et de déclarer le revenu pour l’impôt découle des prescriptions légales. Le Groupement Défense est tenu de renseigner l’Administration fédérale des contributions et la Caisse fédérale de compensation sur les prestations financières allouées à chaque membre d’une commission. Les membres qui ont 65 ans révolus au moment du paiement des indemnités sont libérés de leur obligation envers l’AVS.

2 Tous les membres des commissions reçoivent en même temps que le paiement de

l’indemnité, une attestation fiscale.

3 Les membres des commissions de tir nouvellement nommés envoient jusqu’à la fin

du mois de mars au Groupement Défense leur certificat d’assurance-vieillesse et survivants pour l’ouverture de leur compte individuel auprès de la Caisse fédérale de compensation.

Art. 34 Documentation et matériel

1 La Confédération procure gratuitement aux membres des commissions de tir la

documentation et le matériel nécessaire à l’instruction.

2 Le Groupement Défense indemnise les OFT, contre quittance, pour leurs dépenses

pour le matériel de bureau et les timbres. Les membres des commissions cantonales de tir se procurent et facturent le matériel de bureau et les timbres nécessaires à l’expédition par l’entremise des autorités militaires cantonales.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 35 Exécution Le Groupement Défense est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 36 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du DDPS du 2 décembre 1974 sur les attributions et les indemnités des commissions de tir5 est abrogée.

5 Non publiée dans le RO.

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Art. 37 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

11 décembre 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Samuel Schmid

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Annexe 1 (art. 2)

Arrondissements fédéraux de tir Arron- Cantons Régions, districts disse- ments

1 GE, VD VD: Nyon, Rolle, Aubonne, Morges, Cossonay, Orbe et

La Vallée

2 VD Grandson, Yverdon, Avenches, Payerne, Moudon, Lausanne,

Échallens, Lavaux, Oron, Vevey, Aigle et Pays-d’Enhaut

3 VS Bas-Valais

4 VS Oberwallis

5 FR

6 BE Moutier, Courtelary et La Neuveville

7 BE Seeland et Mittelland

8 BE Oberaargau et Emmental

9 BE Oberland

10 BS, BL 11 SO 12 LU

13 AG (Ouest) Aarau, Lenzburg, Kulm, Laufenburg, Rheinfelden et Zofingen

14 ZH Zurich, Affoltern, Horgen, Meilen, Hinwil, Uster et Dietikon

15 SH, ZH ZH: Pfäffikon, Winterthour, Andelfingen, Bülach et Dielsdorf

16 UR, SZ, OW, NW, ZG

17 TI, GR GR: Moesa

18 TG, SG SG: Alttoggenburg, Gossau, Untertoggenburg, Wil, Rorschach,

St-Gall, Unterrheintal et Oberrheintal

19 GL, AR, AI, SG: Gaster, See, Sargans, Werdenberg, Neutoggenburg et

SG Obertoggenburg

20 GR sans Moesa

21 NE 22 JU

23 AG (Est) Baden, Bremgarten, Muri, Brugg et Zurzach

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Annexe 2 (art. 32)

Liste des indemnités pour les commissions de tir

1 Indemnités journalières

1.1 Pour le contrôle des exercices de tir et des installations de tir, la participation aux cours de tir et aux séances et à d’autres activités semblables conformé- ment à la présente ordonnance, les indemnités journalières suivantes sont al- louées: a. 140 francs aux OFT; b. 120 francs aux présidents des commissions cantonales de tir; c. 100 francs aux membres des commissions cantonales de tir.

1.2 L’indemnité est réduite de moitié lorsque l’activité des présidents et des

membres des commissions cantonales est limitée à une matinée (jusqu’à

12 h.), un après-midi (jusqu’à 18 h.) ou un soir. L’activité s’étendant à diffé-

rentes phases du jour et durant plus de six heures (voyage compris) donne droit à une indemnité entière.

1.3 L’indemnité est réduite de moitié lorsque l’activité des OFT dure moins de

trois heures par jour (voyage compris). 1.4 Le temps consacré à l’activité est calculé du départ du lieu de travail ou de domicile jusqu’au retour.

2 Nuitées

2.1 Les frais de logement locaux effectifs sont remboursés pour les nuits passées hors du domicile pour raisons de service. Le logement doit être pris dans un hôtel de classe moyenne (deux étoiles, trois au maximum). La somme de

130 francs (petit-déjeuner compris) au maximum est remboursée. Dans des

cas exceptionnels, la somme maximale peut être dépassée.

2.2 Lorsqu’un bâtiment de la Confédération offrant des possibilités d’héberge-

ment se trouve sur place, on peut y loger.

2.3 Aucune indemnité n’est versée sans la présence d’une pièce justificative.

3 Indemnité pour le contrôle des feuilles de stand

3.1 L’indemnité est de 30 centimes pour chaque feuille de stand contrôlée, soit:

a. les feuilles de stand pour armes à feu portatives (programme obligatoire et tir en campagne);

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b. les feuilles de stand pour armes à feu de poing (programme obligatoire à 25 et à 50 m, et tir en campagne pour pistolet); c. les feuilles de stand pour les jeunes tireurs.

3.2 Aucune indemnité n’est versée pour les feuilles de stand mal vérifiées.

4 Indemnités forfaitaires

4.1 Pour les travaux généraux de bureau, l’examen de dossiers, la rédaction de

rapports et d’expertises, la préparation et les travaux de clôture des cours, la préparation de séances, la vérification des rapports de tir, le contrôle des munitions, etc. les indemnités annuelles forfaitaires suivantes sont allouées: a. aux OFT: 1600 francs; b. aux présidents de commissions cantonales de tir: 800 francs; c. aux membres de commissions cantonales de tir: 200 francs. 4.2 La moitié de l’indemnité forfaitaire tient lieu d’indemnité pour les frais de bureau, de téléphone, de télécopie et de reproduction, etc.

4.3 Le Groupement Défense peut autoriser en plus le versement de 200 francs au

maximum aux OFT situés dans des arrondissements de tir dans lesquels sont parlées deux langues nationales, pour faire appel à des traducteurs externes.

4.4 Le Groupement Défense peut réduire ou supprimer l’indemnité forfaitaire

lorsque le travail est mal fait ou lorsque les délais ne sont pas respectés (art. 53 de l’ordonnance sur le tir).

5 Indemnité pour frais de transport

5.1 Le prix du billet de 1ère classe est remboursé pour les voyages en chemin de

fer ou en bateau. Lorsque d’autres moyens de transport doivent être utilisés, les frais de transport effectifs peuvent être mis en compte.

5.2 Une autorisation générale d’utiliser un véhicule privé pour des courses de

service est accordée à la condition que cet usage permette une économie notable de temps et de frais. Le nombre de kilomètres parcourus est indiqué avec précision; la distance est calculée selon le trajet le plus direct entre le lieu de départ et celui de l’engagement.

5.3 L’indemnité kilométrique pour l’usage de véhicules privés pour les besoins

du service, indépendamment de la cylindrée, s’élève à: a. 60 centimes pour les voitures; b. 25 centimes pour les motos et les scooters, motocycles légers et cyclo- moteurs compris.

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6 Indemnité pour les secrétaires ou les aides-instructeurs

provenant des sociétés de tir (art. 24, al. 2) 6.1 Les secrétaires ou les aides-instructeurs provenant des sociétés de tir qui sont engagés au lieu des membres à part entière des commissions cantonales de tir reçoivent une indemnité journalière équivalant à celle touchée par un membre d’une commission cantonale de tir pour toute activité durant six heures au moins (voyage compris). Cette indemnité est réduite de moitié si la durée de leur activité (voyage compris) est inférieure à six heures.

6.2 Ils ont droit également aux autres indemnités fixées dans les dispositions

applicables aux membres des commissions cantonales de tir.

6.3 Une indemnité journalière au plus est payée pour les travaux de secrétariat

même si le cours dure plusieurs jours.

7 Commissaires en service militaire

Les commissaires qui sont en service militaire et reçoivent la solde n’ont pas droit aux indemnités mentionnées aux ch. 1 et 5 de l’appendice. Ils sont considérés comme détachés de leur unité, de leur corps de troupe ou de leur Grande Unité et reçoivent les indemnités conformément aux prescriptions de l’armée en la matière.

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