AS 2004 647

Ordonnance concernant la mise en vigueur de la modification de l'art. 67, al. 3 et 4, de la loi fédérale sur la circulation routière

Ordonnance concernant la mise en vigueur de la modification de l’art. 67, al. 3 et 4, de la loi fédérale sur la circulation routière

du 14 janvier 2004

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 14 décembre 2001¹ de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière², arrête:

Article unique L’art. 67, al. 3 et 4, de la modification du 14 décembre 2001 de la loi fédérale sur la circulation routière entre en vigueur le 1er mars 2004.

14 janvier 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz