AS 2004 655

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Modification du 14 janvier 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers1 est modifiée comme suit:

Art. 33, al. 2, let. d

2 Les contrôles sont effectués aux intervalles suivants:

d. lors d’un changement de détenteur, les véhicules mentionnés aux let. b et c doivent être contrôlés si le dernier contrôle remonte à plus d’une année et si leur première mise en circula- tion remonte à plus de dix ans.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2004.

14 janvier 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 741.41

2003-2419 655

Exigences techniques requises pour les véhicules routiers RO 2004

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