AS 2004 779

Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la République islamique d'Iran

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République islamique d’Iran

du 15 septembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 2003², arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gou- vernement de la République islamique d’Iran en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 2 juin 2003 Conseil national, 15 septembre 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann