AS 2005 1077

Arrêté fédéral concernant la Convention de la CEE/ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels

Arrêté fédéral concernant la Convention de la CEE/ONU du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels

du 10 mars 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19982, arrête:

Art. 1

1 La Convention de la CEE/ONU du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des

accidents industriels est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 14 décembre 1998 Conseil des Etats, 10 mars 1999 La présidente: Trix Heberlein Le président: René Rhinow Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1998 4791

2004-0295 1077

Effets transfrontières des accidents industriels. AF RO 2005