AS 2005 1095

Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre

Ordonnance concernant le brevet fédéral d’ingénieur géomètre

Modification du 16 février 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 novembre 1994 concernant le brevet fédéral d’ingénieur géo- mètre1 est modifiée comme suit:

Art. 3 Ne concerne que le texte allemand.

Art. 4, al. 1, 2e phrase 1… La Commission fédérale d’examen des ingénieurs géomètres (commission d’examen) peut fixer des exigences concernant la matière et les thèmes à approfon- dir dans certaines disciplines.

Art. 13 Emoluments d’examen

1 Un émolument de 180 francs est perçu pour l’examen dans chaque discipline. Le

total des émoluments ne doit pas excéder 1800 francs.

2 Les émoluments d’examen sont payables dans un délai de 30 jours à partir de

l’établissement de la facture. L’organisme d’encaissement est le secrétariat de la commission d’examen.

Art. 25 Emoluments d’examen

1 Un émolument de 450 francs est perçu pour les examens dans chaque thème.

2 Les émoluments d’examen sont payables dans un délai de 30 jours à partir de

l’établissement de la facture. L’organisme d’encaissement est le secrétariat de la commission d’examen.

1 RS 211.432.261

2004-2745 1095

Brevet fédéral d’ingénieur géomètre RO 2005

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2005.

16 février 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz