AS 2005 1341

Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE)

Modification du 4 mars 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger1 est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 1 1 Si une personne à l’étranger, son conjoint ou ses enfants de moins de 18 ans sont déja propriétaires d’une résidence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel, elle ne peut acquérir un autre immeuble de ce genre qu’à la condition d’aliéner d’abord le pre- mier (art. 12, let. d, LFAIE).

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2005.

4 mars 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 211.412.411

2005-0051 1341

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. O RO 2005