AS 2005 1525

Convention instituant l'Association européenne de Libre-Echange

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE)

RS 0.632.31; RO 1960 635

Modifications de l’appendice 2 à l’annexe K (libre circulation des personnes) Adoptées le 13 juillet 2004 Entrées en vigueur le 13 juillet 2004

Traduction1

Section A: Actes auxquels il est fait référence

1. Règlement (CEE) no 1408/71

modifié et mis à jour par: Après «399 R 307 Règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil …», le texte suivant est inséré: «399 R 1399: Règlement (CE) n° 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71.

32001 R 1386: Règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil

du 5 juin 2001, (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71.»

1 Traduction du texte original anglais.

2004-0486 1525

Institution de l’AELE RO 2005

Aux fins du présent Accord, le règlement est adapté comme suit: Sous la let. h) concernant l’annexe IIbis, sous la rubrique «Suisse», après la let. a), une nouvelle let. a1), est insérée et libellée comme suit: «a1) L’allocation pour impotent (Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance- invalidité2 (LAI) et Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants3 (LAVS) dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999).»

Après le point 19, un nouveau point 20 est inséré et libellé comme suit: «20. L’annexe VIII est complétée et libellée comme suit:

P. Islande Néant.

Q. Liechtenstein Néant.

R. Norvège Néant.

S. Suisse Néant.»

2. Règlement (CEE) no 574/72

modifié et mis à jour par: Après «399 R 307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil…», le texte suivant est inséré: «399 R 1399: Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil du 29.4.1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p.1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71.

32001 R 1386: Règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil

du 5.6.2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se dépla- cent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71.

2 RS 0.831.20 3 RS 0.831.10

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Institution de l’AELE RO 2005

32001 R 0089: Règlement (CE) no 89/2001 de la Commission du 17.1.2001 modi-

fiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 14 du 18.1.2001, p. 16).

32002 R 0410: Règlement (CE) no 410/2002 de la Commission du 27.2.2002 modi-

Le texte de la rubrique «R. Norvège» au point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sosialdepartementet (Ministère des Affaires sociales), Oslo

2. Helsedepartementet (Ministère de la Santé), Oslo

3. Arbeids- og administrasjonsdepartementet (Ministère du Travail et de l’Admi-

nistration publique), Oslo 4. Barne- og familiedepartementet (Ministère de l’Enfance et de la Famille), Oslo

5. Justisdepartementet (Ministère de la Justice), Oslo

6. Utenriksdepartementet (Ministère des Affaires étrangères) Oslo.»

Le texte de la rubrique «P. Islande» au point 2 est remplacé par le texte suivant: «1. Maladie et maternité: (a) Maladie: Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de Sécurité sociale), Reykjavík (b) Maternité: Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de Sécurité sociale), Reykjavík

2. Invalidité, vieillesse et décès (pensions):

(a) Pensions relevant de la loi sur les régimes de sécurité sociale: Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de Sécurité sociale), Reykjavík (b) Pensions accordées en vertu de la loi sur le régime obligatoire de pensions et les activités des caisses de pensions: La caisse de pensions à laquelle l’intéressé a cotisé. L’organe de liaison pour les caisses de pensions est le Tryggingastofnun rí- kisins (Institut national de Sécurité sociale), Reykjavík

3. Accidents du travail et maladies professionnelles:

(a) Prestations en nature et pensions relevant de la loi sur les régimes de sécurité sociale: Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de Sécurité sociale), Reykajvík

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Institution de l’AELE RO 2005

(b) Pensions accordées en vertu de la loi sur le régime obligatoire de pensions et les activités des caisses de pensions: La caisse de pensions à laquelle l’intéressé a cotisé. L’organe de liaison pour les caisses de pensions est le Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de Sécurité sociale), Reykjavík

4. Chômage:

Vinnumálastofnun (Direction du Travail), Reykjavík

5. Prestations familiales:

(a) Prestations familiales, à l’exception des prestations pour enfant: Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de Sécurité sociale), Reykjavík (b) Prestations pour enfant et prestations supplémentaires pour enfant: Ríkisskattstjóri (Directeur du service des impôts), Reykjavík.»

Le texte et l’intitulé de la partie 2 (allocations de chômage) de la rubrique «P. Islande» au point 3 est remplacé par le texte suivant: «Chômage: Vinnumálastofnun (Direction du Travail), Reykjavík.»

Le texte et l’intitulé de la partie 2 (allocations de chômage) de la rubrique «P. Islande» au point 4 est remplacé par le texte suivant: «Chômage: Vinnumálastofnun (Direction du Travail), Reykjavík.»

Le texte du premier paragraphe de la partie 1 de la rubrique «P. Islande» au point 10 est remplacé par le texte suivant: «Aux fins de l’application des art. 13 par. 2 point d), 14 par. 1 point a), 14 par. 2 point b), 14bis par. 1 point a), 14bis par. 2, 14bis par. 4, 14ter par. 1, 14ter par. 2, 14ter par. 4, 14quater point a) et 14sexies du règlement et des art. 11, 11bis, 12bis par. 2 point a), 12bis par. 5 point c), 12bis par. 7 point a) et 12ter du règlement d’application:»

Le texte du deuxième paragraphe de la partie 4 de la rubrique «P. Islande» au point 10 est remplacé par le texte suivant: «Vinnumálastofnun (Direction du Travail), Reykjavík».

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Institution de l’AELE RO 2005

Section B: Actes que les Parties contractantes prennent en considération Les points 4.16 (Décision No 109), 4.46 (Décision No 161) et 4.47 (Décision No 162) sont supprimés. Après le point 4.55 (Décision No 170), les points suivants sont ajoutés: «4.56 399 D 0370: Décision no 171, du 9 décembre 1998, portant modification de la décision no 135 du 1er juillet 1987 concernant l’octroi des prestations en nature visées aux art. 17, par. 7, et 60, par. 6, du règlement (CEE) no 574/72 et la notion d’urgence au sens de l’art. 20 du règlement (CEE) no 1408/71 et d’urgence absolue au sens des art. 17, par. 7, et 60, par. 6, du règlement (CEE) no 574/72 (JO L 143 du 8.6.1999, p. 11).

4.57 399 D 0371: Décision no 172, du 9 décembre 1998, concernant le modèle des

formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 101) (JO L 143 du 8.6.1999, p. 13).

4.58 32000 D 0129(01): Décision no 173, du 9 décembre 1998, concernant les

modalités communes adoptées par les États membres en vue du rembourse- ment entre les institutions après le passage à l’euro (JO C 27 du 29.1.2000, p. 21). 4.59 32000 D 0141: Décision no 174, du 20 avril 1999, concernant l’interprétation de l’art. 22bis du règlement (CEE) nº 1408/71 (JO L 47 du 19.2.2000, p. 30).

4.60 32000 D 0142: Décision no 175, du 23 juin 1999, concernant l’interprétation

de la notion de ‹prestations en nature› en cas de maladie ou de maternité visée à l’art. 19, par. 1 et 2, aux art. 22, 22bis et 22ter, à l’art. 25, par. 1, 3 et 4, à l’art. 26, à l’art. 28, par. 1, ainsi qu’aux art. 28bis, 29, 31, 34bis et 34ter du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des art. 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 ainsi que les avances à verser en application du par. 4 de l’art. 102 du même règlement (JO L 47 du 19.2.2000, p. 32).

4.61 32000 D 0582: Décision no 176 du 24 juin 1999 concernant le remboursement

par l’institution compétente d’un État membre des frais exposés lors d’un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l’art. 34, par. 4, du règlement (CEE) no 574/72 (96/249/CE) (JO L 243 du 28.9.2000, p. 42).

4.62 32000 D 0748: Décision no 177 du 5 octobre 1999 concernant les formulaires

nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 128 et E 128 B) (JO L 302 du 1.12.2000, p. 65)

4.63 32000 D 0749: Décision no 178 du 9 décembre 1999 sur l’interprétation de

l’art. 111, par. 1 et 2, du règlement (CEE) no 574/72 (JO L 302 du 1.12.2000, p. 71).

4.64 32002 D 0154: Décision no 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de

formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) (JO L 54 du 25.2.2002, p. 1).

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Institution de l’AELE RO 2005

4.65 32001 D 0070: Décision no 180 du 15 février 2000 concernant les modèles de

formulaires nécessaires à l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 211 et E 212) (JO L 23 du 25.1.2001, p. 33).

4.66 32001 D 0891: Décision no 181 du 13 décembre 2000 concernant

l’interprétation des art. 14, par. 1, 14bis, par. 1, et 14ter, par. 1 et 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l’État compétent (JO L 329 du 14.12.2001, p. 73).

4.67 32001 D 0655: Décision no 182 du 13 décembre 2000 concernant

l’établissement d’un cadre commun pour la collecte de données sur£ la liquidation des demandes de pension (JO L 230 du 28.8.2001, p. 20). 4.68 32002 D 0155: Décision no 183 du 27 juin 2001 concernant l’interprétation de l’art. 22, par. 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 pour les prestations relatives à la grossesse et à l’accouchement (JO L 54 du 25.2.2002, p. 39).»

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