AS 2005 1531

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés

du 8 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004², arrête:

Art. 1

1 L’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté

européenne modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions appli- cables aux produits agricoles transformés³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil des Etats, 30 novembre 2004 Conseil national, 8 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann