AS 2005 1637

Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges

Errata

Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) du 3 octobre 2003 (RS 613.2; RO 2005 1481)

Entrée en vigueur

Au lieu de: Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 17 mars 2005 sans avoir été utilisé.1

2 La présente loi entre en vigueur comme suit:

a. l’art. 20 entre en vigueur le 1er avril 2005; b. l’entrée en vigueur des autres dispositions sera fixée ultérieurement.

15 février 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Lire: Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur Pour autant que le délai référendaire expirant le 17 mars 20052 n’ait pas été utilisé, la présente loi entre en vigueur comme suit: a. l’art. 20 entre en vigueur le 1er avril 2005; b. l’entrée en vigueur des autres dispositions sera fixée ultérieurement.

3 mars 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5 avril 2005 Chancellerie fédérale

1 FF 2004 6525

2 Le délai référendaire a expiré le 17 mars 2005 sans avoir été utilisé

(Chancellerie fédérale), FF 2004 6525.

2005-0780 1637

Errata RO 2005