AS 2005 1821

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Errata

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

du 8 novembre 2001 (RO 2005 333; RS 0.351.12)

Déclarations de la Suisse

Au lieu de: Art. 27 (Autorités administratives)

Lire: Art. 27 (Autorités administratives) La Suisse déclare que sont considérées comme autorités administratives suisses au sens de l’art. 1, par. 3, de la Convention les services administratifs de la Confédéra- tion et des cantons qui, en vertu du droit fédéral ou cantonal, peuvent poursuivre des infractions et qui sont habilités, lorsque l’enquête est terminée, à demander l’ouver- ture d’une procédure judiciaire pouvant déboucher sur une condamnation pénale.

19 avril 2005 Chancellerie fédérale

2005-0908 1821

Errata. Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale RO 2005