AS 2005 1825

Ordonnance du Conseil des EPF sur l'inspection des finances du domaine des EPF

Ordonnance du Conseil des EPF sur l’inspection des finances du domaine des EPF

Modification du 23 mars 2005

Le Conseil des EPF arrête:

I L’ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur l’inspection des finances du domaine des EPF¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3 3 Elle n’est pas compétente pour exercer la surveillance financière sur le Conseil des EPF et son état-major.

Art. 2, al. 2

2 Elle est subordonnée au vice-président du Conseil des EPF.

Art. 3 Surveillance 1 La surveillance de l’inspection des finances est assurée par le comité des finances institué en vertu de l’art. 18 du règlement interne du Conseil des EPF du 17 décembre 2003².

2 Le directeur de l’inspection des finances participe aux séances du comité des

finances.

Art. 6 Programme de révision et contrôles spéciaux

1 L’inspection des finances propose chaque année un programme de révision en

accord avec le Contrôle fédéral des finances. Ce programme est approuvé par le comité des finances.

2 Les EPF ou les établissements de recherche peuvent proposer des contrôles spé-

ciaux. Ces derniers doivent être approuvés par le comité des finances.

Art. 7, al. 2 et 3 2 Le rapport de révision est remis au président de l’EPF, lorsque la révision porte sur une EPF, ou au directeur de l’établissement de recherche, lorsqu’elle porte sur un établissement de recherche. Une copie de chaque rapport de révision est adressée

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Inspection des finances du domaine des EPF RO 2005

aux membres du comité des finances. Les rapports de révision sont portés à interval- les réguliers à la connaissance du Contrôle fédéral des finances. 3A la fin de l’année, l’inspection des finances établit un rapport d’activité à l’attention du comité des finances. Une copie est adressée au Contrôle fédéral des finances.

Art. 8, al. 2 et 3 2 Si leur avis diverge sur des points essentiels des recommandations de l’inspection des finances ou si cette dernière constate que des recommandations essentielles n’ont pas été mises en oeuvre, elle soumet le dossier, accompagné d’une proposition écrite, au comité des finances. 3 Les décisions du comité des finances sont communiquées à l’inspection des finan- ces et au Contrôle fédéral des finances.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2005.

23 mars 2005 Au nom du Conseil des EPF: Le président, Alexander J.B. Zehnder

Approbation du Contrôle fédéral des finances: Le directeur, Kurt Grüter