AS 2005 2085

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

RS 0.790.2; RO 1974 784

Champ d’application le 21 avril 2005, complément1 Etats parties Ratification2 Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 15 août 1994 S 6 mars 1992 Chine Hong Konga 3 juin 1997 1er juillet 1997 Indonésie 18 juin 1996 A 18 juin 1996 Kazakhstan 11 juillet 1998 A 11 juillet 1998 Norvège 3 avril 1995 3 avril 1995 Pays-Bas Arubab 20 décembre 1985 1er janvier 1986 République tchèque 24 septembre 1993 S 1er janvier 1993 Saint-Vincent-et-les Grenadines 13 mai 1999 A 13 mai 1999 Slovénie 27 mai 1992 S 25 juin 1991 a Du 9 octobre 1973 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 11 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 784, 1976 1862,

1979 1861, 1982 260, 1983 1324, 1985 1693, 1987 1219 et 1990 1996.

2 Les instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession intervenue.

2005-1015 2085

Responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux RO 2005