AS 2005 2293

Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi sur les produits chimiques

du 18 mai 2005

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 55, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques¹, arrête:

Article unique 1 La loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques entre en vigueur le 1er août 2005. 2 Font exception les dispositions suivantes, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005²: a. art. 19, al. 2, let. a et d; b. art. 34, al. 1, let. e; c. art. 38; d. art. 49, al. 3, let. e; e. annexe, ch. II, ch. 2 (art. 39, al. 1bis, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protec- tion de l’environnement).

18 mai 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz