AS 2005 2391

Arrêté fédéral portant approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale

Arrêté fédéral portant approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale

du 15 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 2003², arrête:

Art. 1

1 La Charte européenne du 15 octobre 1985 de l’autonomie locale est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Charte en formulant la déclaration suivante: «Conformément à l’art. 12, par. 2, de la Charte européenne de l’autonomie locale, la Suisse déclare qu’elle s’engage à se considérer comme liée par les disposi- tions suivantes: art. 2; art. 3, par. 1 et 2; art. 4, par. 1, 2, 3, 5 et 6; art. 5; art. 6, par. 1; art. 7, par. 1 et 3; art. 8, par. 1 et 3; art. 9, par. 1, 2, 3, 4, 6 et 8; art. 10, par. 1, 2 et 3; art. 11. Aux termes de son art. 13, la Charte s’applique en Suisse aux communes politiques (‹Einwohnergemeinde›/‹comuni politici›).»

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 15 décembre 2004 Conseil des Etats, 7 octobre 2004 Le président: Jean-Philippe Maitre Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz