AS 2005 2447
Arrêté fédéral concernant l'accord avec l'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Arrêté fédéral concernant l’accord avec l’Allemagne relatif à la construction et à l’entretien d’un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20032, arrête:
Art. 1 1 L’accord signé le 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment de la République fédérale d’Allemagne relatif à la construction et à l’entretien d’un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade- Wurtemberg) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.
Conseil national, 20 juin 2003 Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 9 octobre 2003 sans avoir été utilisé.3
10 octobre 2003 Chancellerie fédérale