AS 2005 2609

Communication concernant un acte normatif devenu sans objet

Communication concernant un acte normatif devenu sans objet

En répondant, le 18 mai 2005, à la question Stähelin Philipp 05.1003 du 2 mars 2005, le Conseil fédéral a constaté que l’acte suivant, publié au Recueil systémati- que du droit fédéral (RS), était devenu sans objet: Arrêté du Conseil fédéral du 24 décembre 1903 concernant l’interdiction de porter des sacs de 125 kg dans les moulins et les entrepôts (RS 832.311.19) En application de l’art. 6, let. a, de l’ordonnance sur les publications officielles (RS 170.512.1), l’acte est retiré du RS.

5 juillet 2005 Chancellerie fédérale

2005-1442 2609

Communication concernant un acte normatif devenu sans objet RO 2005

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