AS 2005 2619

Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

RS 0.518.521; RO 1982 1362

Retrait de réserves Suisse (RO 1982 1419) La Suisse a retiré ses réserves aux art. 57 et 58 du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victi- mes des conflits armés internationaux (protocole I). Le retrait de ces réserves a pris effet le 17 juin 2005.

2005-1555 2619

Protection des victimes des conflits armés internationaux RO 2005