AS 2005 2623

Décision n<sup>o</sup> 2/2002 de la Commission mixte CE/AELE portant modification de l'appendice I et III de la Convention relative à un régime de transit commun

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun Décision no 2/2002 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I et III de la convention

Adoptée le 27 novembre 2002 Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 novembre 2002

Traduction1

La Commission mixte, vu la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun2, et notamment son art. 15, par. 3, point a), considérant ce qui suit: (1) Le niveau de mise en œuvre du système de transit informatisé ne justifie plus la possibilité offerte aux opérateurs économiques d’utiliser la liste de chargement comme partie descriptive de la déclaration de transit établie par un procédé informa- tique, par conséquent il y a lieu de la retirer. (2) Il convient de modifier les dispositions concernées en conséquence, – décide:

Art. 1 L’appendice I est modifié conformément à l’annexe I de la présente décision.

Art. 2 L’appendice III est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Art. 3

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2005.

1 Traduction du texte original allemand (AS 2005 2623).

2 RS 0.631.242.04 La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait primitivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse. La République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention. La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la République de Hongrie ont adhéré à la Convention le 1er juillet 1996.

2003-0962 2623

Régime de Transit commun RO 2005

3. Avant le 1er juillet 2004, la commission mixte procède à une évaluation du

niveau de la mise en œuvre du système de transit informatisé par les opérateurs économiques. Cette évaluation est effectuée sur la base d’un rapport établi par la Commission à partir des contributions des pays. La commission mixte peut décider sur cette base si et à quelles conditions un report de la date prévue au par. 2 est nécessaire.

Fait à Bruxelles le 27 novembre 2002

Pour la Commission mixte: Robert Verrue

Régime de Transit commun RO 2005

Annexe I

L’appendice I est modifié comme suit:

1. à l’art. 18, le par. 3 est supprimé et le par. 4 devient par. 3.

2. à l’art. 30, le par. 2 est remplacé par le texte suivant:

«(2) Le document d’accompagnement transit est, le cas échéant, complété par une liste d’articles qui fait partie intégrante dudit document et est conforme au modèle figurant à l’appendice III.»

Régime de Transit commun RO 2005

Annexe II

L’appendice III est modifié comme suit:

1. l’annexe A11 est modifiée comme suit:

au titre III, point 3, le deuxième alinéa est supprimé.

2. à l’annexe D1, titre II, la partie B est modifiée comme suit:

a) l’attribut «Nombre de listes de chargement» et l’explication sont supprimés. b) l’explication concernant l’attribut «Nombre total de colis» est remplacée par le texte suivant: «Type/longueur: n ..7 Cet attribut est facultatif. Le nombre total de colis équivaut à la somme ‹Nombre de colis› + ‹Nombre d’unités› augmentée d’une unité pour chaque marchandise déclarée ‹en vrac›.» c) l’explication concernant le groupe de données «ARTICLE DE MAR- CHANDISES» est remplacée par le texte suivant: «Nombre: 999 Ce groupe de données doit être utilisé.»

3. l’annexe D3 est remplacée par le texte suivant:

«Modèle de document d’accompagnement transit

Régime de Transit commun RO 2005

1 REGIME MRN

2 Expéditeur/Exportateur No.

3 Formulaires

TRANSIT - DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT

5 Articles 6 Total des colis

8 Destinataire No. Exemplaire de renvoi à transmettre au bureau de:

15 Pays d’expédition/d’exportation

17 Pays de destination

18 Identité et nationalité du moyen de transport au départ 56 Autres incidents au cours du transport G VISA DES AUTORITES Relation des faits et des mesures prises COMPETENTES

A 31 Colis et Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature 32 Article 33 Code de marchandises désignation No. des mar- 35 Masse brute (kg) chandises

38 Masse nette (kg)

40 Déclaration sommaire/Document précédent

44 Mentions

spéciales/ Documents produits/ Certificats et autorisations

55 Transborde- Lieu et pays: Lieu et pays:

ment Ident. et nat. nouv. moyen transport: Ident. et nat. nouv. moyen transport: Ctr. (1) Ident. nouveau conteneur: Ctr. (1) Ident. nouveau conteneur: (1) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON. (1) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON. F VISA DES Nouveaux scellés: Nombre: marques: Nouveaux scellés: Nombre: marques: AUTORI- Signature: Cachet: Signature: Cachet: TES COMPE- TENTES Information déjà saisie dans le système Information déjà saisie dans le système

50 Principal obligé No. C BUREAU DE DEPART

51 Bureaux de

passage prévus (et pays)

52 Garantie Code 53 Bureau de destination (et pays)

non valable pour D CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART I CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION Résultat: Date d’arrivée: Exemplaire de renvoi transmis Scellés apposés: Nombre: Contrôle des scellés: le marques: après inscription sous le Délai (date limite): Remarques: No. Signature: Cachet:

Régime de Transit commun RO 2005

1 REGIME MRN

2 Expéditeur/Exportateur No.

3 Formulaires

5 Articles 6 Total des colis

8 Destinataire No. Exemplaire de renvoi à transmettre au bureau de:

TRANSIT - COPIE DE RENVOI

15 Pays d’expédition/d’exportation

17 Pays de destination

18 Identité et nationalité du moyen de transport au départ 56 Autres incidents au cours du transport G VISA DES AUTORITES Relation des faits et des mesures prises COMPETENTES

B 31 Colis et Marques et numéros - No(s) conteneur(s) - Nombre et nature 32 Article 33 Code de marchandises désignation No. des mar- 35 Masse brute (kg) chandises

38 Masse nette (kg)

40 Déclaration sommaire/Document précédent

44 Mentions

spéciales/ Documents produits/ Certificats et autorisations

55 Transborde- Lieu et pays: Lieu et pays:

50 Principal obligé No. C BUREAU DE DEPART

51 Bureaux de

passage prévus (et pays)

52 Garantie Code 53 Bureau de destination (et pays)

Régime de Transit commun RO 2005

4. l’Annexe D4 est modifiée comme suit:

a) la partie B est remplacée par le texte suivant: «B. Notes explicatives pour l’impression Pour l’impression du document d’accompagnement transit, les options sui- vantes sont possibles:

1. Le bureau de destination déclaré est raccordé au système de transit

informatisé: – n’imprimer que l’exemplaire A (document d’accompagnement).

2. Le bureau de destination déclaré n’est pas raccordé au système de tran-

sit informatisé: – imprimer l’exemplaire A (document d’accompagnement) et – imprimer l’exemplaire B (exemplaire de renvoi).» b) la partie C est remplacée par le texte suivant: «C. Notes Explicatives pour le renvoi des résultats de contrôle par le bureau de destination Pour le renvoi des résultats de contrôle, les options suivantes s’offrent au bureau de destination:

1. Le bureau de destination réel est celui qui a été déclaré et il est raccordé

au système de transit informatisé: – les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ par liai- son électronique;

2. Le bureau de destination réel est celui qui a été déclaré et il n’est pas

raccordé au système de transit informatisé: – les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au moyen de l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagne- ment transit (comportant éventuellement une liste d’articles).

3. Le bureau de destination déclaré est raccordé au système de transit

informatisé mais le bureau de destination réel ne l’est pas (en cas de changement du bureau de destination): – les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au moyen d’une photocopie du document d’accompagnement transit, exemplaire A (comportant éventuellement une liste d’articles).

4. Le bureau de destination déclaré n’est pas raccordé au système de tran-

sit informatisé mais le bureau de destination réel l’est (en cas de chan- gement du bureau de destination): – les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ par liai- son électronique.» c) la partie D est supprimée.

Régime de Transit commun RO 2005