AS 2005 31

Arrêté fédéral relatif à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

du 14 décembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19992, arrête:

Art. 1

1 La Convention commune du 29 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du

combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention commune.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités interna- tionaux.

Conseil des Etats, 6 octobre 1999 Conseil national, 14 décembre 1999 Le président: Rhinow Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 4056

2005-0030 31

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé RO 2005 et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. AF