AS 2005 3765

Arrêté fédéral concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la Pologne

Arrêté fédéral concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse et les Pays-Bas, l’autre entre la Suisse et la Pologne

du 15 mars 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2005 sur la politique économique extérieure 2004², arrête:

Art. 1 1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius Dutch State Business NV, Amsterdam, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé.

2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Korporacją

Ubezpieczeń Kredytów Eksportowych Spólka Akcyjna, Varsovie, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 9 mars 2005 Conseil des Etats, 15 mars 2005 La présidente: Thérèse Meyer Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz