AS 2005 4181

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles (OETV 2)

Modification du 10 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles¹ est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agri- coles et leurs remorques

Ch. 1.1.1, 1.1.1.1, 1.1.1.2, 1.1.1.3, 1.1.2.1 et 1.1.2.2

1.1 Champ d’application

1.1.1 La présente ordonnance contient les exigences techniques auxquelles doi-

vent satisfaire les tracteurs agricoles et leurs remorques soumis à la LCR. 1.1.1.1 Les tracteurs agricoles sont des véhicules automobiles sur roues, équipés de pneumatiques ou de chenilles et comprenant au minimum deux essieux, dont la fonction consiste essentiellement à tracter et en particulier à tirer, pousser, porter ou à actionner des engins, des machines ou des remorques déterminés et qui sont destinés à être utilisés dans des exploitations agrico- les. Ils peuvent être équipés pour le transport de charges et de passagers.

1.1.1.2 Abrogé

1.1.1.3 Les remorques qui sont soumises à la présente ordonnance sont affectées

au transport de choses (art. 20 de l’O du 19 juin 1995 concernant les exi- gences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV² ou servent d’engins de travail (art. 22 OETV).

2005-0749 4181

Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles RO 2005

1.1.2.1 Les tracteurs agricoles et leurs remorques pour lesquels il n’existe pas de réception générale CE ou de certificat de conformité de la CE, et ceux pour lesquels la conformité au droit suisse ne peut être attestée par toutes les réceptions partielles CE nécessaires, les réceptions internationales équiva- lentes ou les déclarations de conformité correspondantes. 1.1.2.2 Les tracteurs agricoles et leurs remorques pour lesquels il existe une récep- tion générale CE ou un certificat de conformité de la CE, auxquels des modifications non conformes à la réception ont toutefois été apportées avant ou après l’immatriculation. L’OETV s’applique à ces véhicules, aussitôt la transformation réalisée.

Ch. 1.2.1 et 1.2.1.1 1.2.1 Les tracteurs agricoles et leurs remorques visés par la présente ordonnance doivent correspondre intégralement aux prescriptions de la CE, mention- nées aux ch. 2.4 à 2.15 (directives CE), de la Commission économique pour l’Europe (règlements ECE) ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (normes OCDE). 1.2.1.1 Les exigences techniques mentionnées au ch. 1.2.1 sont remplies lorsqu’a été présentée une réception générale CE ou un certificat de conformité de la CE selon l’annexe III de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ou, le cas échéant, selon l’annexe III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE. A défaut, la conformité aux exigences techniques peut être attestée par la production de réceptions partielles CE, de réceptions internationales équi- valentes ou de déclarations de conformité.

Ch. 1.5

1.5 Classification selon le droit de la CE

1.5.1 Catégorie T

Tracteurs à roues:

1.5.1.1 Catégorie T1

Tracteurs dont la vitesse maximale par construction n’est pas supérieure à

40 km/h, dont la voie minimale de l’essieu le plus proche du conducteur

est égale ou supérieure à 1150 mm, le poids à vide en ordre de marche supérieur à 600 kg, et la garde au sol inférieure ou égale à 1000 mm;

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Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles RO 2005

1.5.1.2 Catégorie T2

Tracteurs dont la vitesse maximale par construction n’est pas supérieure à

40 km/h, dont la voie minimale est inférieure à 1150 mm, le poids à vide

en ordre de marche supérieur à 600 kg, et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm. Toutefois, lorsque la valeur de la hauteur du centre de gravité du tracteur (mesurée par rapport au sol), divisée par la moyenne des voies minimales de chaque essieu, est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction est limitée à 30 km/h;

1.5.1.3 Catégorie T3

Tracteurs dont la vitesse maximale par construction n’est pas supérieure à

40 km/h et d’un poids à vide en ordre de marche inférieur ou égal à

600 kg;

1.5.1.4 Catégorie T4

Tracteurs ayant une affectation particulière et dont la vitesse maximale par construction n’est pas supérieure à 40 km/h (tels que définis à l’appendice 1 de la directive n° 2003/37/CE);

1.5.1.5 Catégorie T5

Tracteurs dont la vitesse maximale par construction est supérieure à

40 km/h;

1.5.2 Catégorie C

Tracteurs à chenilles: 1.5.2.1 Tracteurs dont le mouvement et la direction sont assurés par des chenilles et dont les catégories C¹ à C5 sont définies par analogie aux catégories T¹ à T5.

1.5.3 Catégorie R

Remorques: Pour la classification des semi-remorques et des remorques à essieu central, l’art. 21, al. 2, OETV est applicable.

1.5.3.1 Catégorie R1

Remorques dont le poids garanti ne dépasse pas 1500 kg;

1.5.3.2 Catégorie R2

Remorques dont le poids garanti dépasse 1500 kg, mais n’excède pas

3500 kg;

1.5.3.3 Catégorie R3

Remorques dont le poids garanti dépasse 3500 kg, mais n’excède pas

21 000 kg;

1.5.3.4 Catégorie R4

Remorques dont le poids garanti dépasse 21 000 kg.

1.5.4 Catégorie S

Engins interchangeables tractés

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Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles RO 2005

1.5.4.1 Catégorie S1

Engins interchangeables tractés destinés à un usage agricole ou forestier dont le poids garanti ne dépasse pas 3500 kg;

1.5.4.2 Catégorie S2

Engins interchangeables tractés destinés à un usage agricole ou forestier dont le poids garanti dépasse 3500 kg.

1.5.5 Vitesse maximale des catégories R et S

Chaque remorque est également identifié par une lettre «a» ou «b» en fonction de la vitesse pour laquelle l’équipement a été conçu:

1.5.5.1 Lettre a pour les remorques dont la vitesse maximale par construction

n’est pas supérieure à 40 km/h; 1.5.5.2 Lettre b pour les remorques dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40 km/h.

Ch. 2.1

2.1 Les prescriptions de la CE (directives CE), de la Commission économique

pour l’Europe (règlements ECE) ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (normes OCDE) – mentionnées ci-après aux ch. 2.4 à 2.15 – s’appliquent aux exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques.

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Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles RO 2005

Ch. 2.4

2.4 Dimensions / Poids / Identification

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules N° du règl. base CE/CEE ECE

T¹ T² T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.4.1 Poids total 74/151/CEE, x x x x x x x x x x x

annexe I

2.4.2 Poids de charge 74/151/CEE, x x x x x x x x

(lestage) annexe IV

2.4.3 Dimensions et 89/173/CEE, x x x x x x x x x

poids annexe I remorquable

2.4.4 Plaquette du 89/173/CEE, x x x x x x x x x x x

constructeur annexe V

2.4.5 Plaque arrière 74/151/CEE, x x x x x x x x x x x

annexe II

Ch. 2.5

2.5 Propulsion / Gaz d’échappement / Niveau sonore

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules N° du règl. base CE/CEE ou ECE norme OCDE

T¹ T² T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.5.1 Régulateur de 89/173/CEE, x x x x x x x x x

régime annexe II

2.5.2 Niveau sonore 74/151/CEE, x x x x x x x x x ECE-R 51

du dispositif annexe VI d’échappement

2.5.3 Niveau sonore à 77/311/CEE x x x x x x x x x

hauteur d’oreille ou norme n° V du conducteur

2.5.4 Réservoir de 74/151/CEE, x x x x x x x x x ECE-R 96

carburant annexe III

2.5.5 Emissions diesel 2000/25/CE x x x x x x x x x ECE-R 49*

ECE-R 96* * Seulement pour les phases indiquées dans la directive concernée.

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Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles RO 2005

Ch. 2.6

2.6 Transmission

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules N° du règl. base CE/CEE ECE

T¹ T² T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.6.1 Mesure de la 74/152/CEE x x x x x x x x x

vitesse maximale

2.6.2 Prise de force et 86/297/CEE x x x x x x x x x

dispositifs de protection

2.6.3 Marche arrière 79/533/CEE x x x x x x x x x

Ch. 2.7

2.7 Essieux / Suspension

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules N° du règl. base CE/CEE ECE

T¹ T² T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.7.1 Charges 74/151/CEE, x x x x x x x x x x x

par essieu annexe I

Ch. 2.8

2.8 Roues / Pneumatiques

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules N° du règl. base CE/CEE ECE

T¹ T² T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.8.1 Pneumatiques …/…/CE x x x x x x

Ch. 2.9

2.9 Direction

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules N° du règl. base CE/CEE ECE

T¹ T² T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.9.1 Systèmes de 75/321/CEE x x x x ECE-R 79

direction

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Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles RO 2005

Ch. 2.10

2.10 Freins

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules N° du règl. base CE/CEE ECE

T¹ T² T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.10.1 Dispositif de 76/432/CEE x x x x x x x x x x ECE-R 13

freinage 71/320/CEE x ECE-R 13

2.10.2 Raccord de frein 89/173/CEE, x x x x x x x x x x x

à la remorque annexe VI

Ch. 2.11

2.11 Carrosserie

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules N° du règl. base CE/CEE ECE

T¹ T² T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.11.1 Pont de 74/152/CEE, x x x x x x x x x

chargement annexe; numéro 2

2.11.2 Vitres 89/173/CEE, x x x x x x x x ECE-R 43*

annexe III Vitres 92/22/CEE x ECE-R 43*

2.11.3 Champ de vision/ 74/347/CEE x x x x x x x x x ECE-R 71

Essuie-glace

2.11.4 Protection 89/173/CEE, x x x x x x x x x

des éléments annexe II, d’entraînement numéro 2

2.11.5 Anti-projection 91/226/CEE x x

2.11.6 Protection …/…/CE x

arrière

2.11.7 Protection 89/297/CEE x x

latérale * A l’exception des pare-brise en verre trempé.

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Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles RO 2005

Ch. 2.12

2.12 Habitacle

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules N° du règl. base CE/CEE ECE

T¹ T² T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.12.1 Espace de 80/720/CEE x x x x x x x x x

manœuvre et accès au siège du conducteur

2.12.2 Siège du 78/764/CEE x x x x x x x x x

conducteur

2.12.3 Sièges des 76/763/CEE x x x x x x x x x

passagers

2.12.4 Montage des 86/415/CEE x x x x x x x x x

dispositifs de commande

2.12.5 Ancrages des 76/115/CEE x x x x x

ceintures de sécurité

2.12.6 Ceintures 77/541/CEE x

de sécurité

2.12.7 Compteur de 75/443/CEE x

vitesse et marche arrière

2.12.8 Dispositifs limi- 92/24/CEE x

teurs de vitesse

Ch. 2.13

2.13 Eclairage

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules N° du règl. base CE/CEE ECE

T¹ T² T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.13.1 Installation du 78/933/CEE x x x x x x x x x x x ECE-R 86*

dispositif d’éclairage

2.13.2 Réception des 79/532/CEE x x x x x x x x x x x ECE-R 1,

dispositifs 3, 4, 6, 7, d’éclairage 8, 19, 20, 23, 38 et 98 * Seulement pour les dispositifs d’éclairage auxquels la directive concernée s’applique.

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Exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles RO 2005

Ch. 2.14

2.14 Autres exigences et équipements supplémentaires

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules N° du règl. base CE/CEE ECE

T¹ T² T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.14.1 Antiparasitage 75/322/CEE x x x x x x x x x ECE-R 10

2.14.2 Rétroviseur 74/346/CEE x x x x x x x x x

2.14.3 Avertisseur 74/151/CEE, x x x x x x x x x ECE-R 28

acoustique annexe V

2.14.4 Dispositif 89/173/CEE, x x x x x x x x x x x

d’attelage/charge annexe IV du timon

Ch. 2.15

2.15 Dispositifs de protection du conducteur

Directive de A appliquer aux catégories de véhicules N° du règl. base CE/CEE ou ECE norme OCDE

T¹ T² T3 T4.1 T4.2 T4.3 T5 C C4.1 R S

2.15.1 Essai de percus- 77/536/CEE, x x x x x

sion à pendule ou norme OCDE n° III

2.15.2 Essai statique 79/622/CEE, x x x x x

ou norme OCDE n° IV

1.15.3 Dispositif de 86/298/CEE, x x x

protection monté ou norme à l’avant OCDE n° VII

1.15.4 Dispositif de 87/402/CEE, x x x

protection monté ou norme à l’arrière OCDE n° VI

1.15.5 Stabilité au …/…/CE x

renversement

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2005.

10 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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