AS 2005 4191

Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière

Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)

Modification du 10 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant d’admission à la circulation routière1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3, catégorie spéciale G

3 Le permis de conduire est établi pour les catégories spéciales suivantes:

G: véhicules automobiles agricoles ainsi que chariots de travail, chariots à moteur et tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels utilisés pour des courses agricoles, dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h, à l’exception des véhicules spéciaux;

Art. 4, al. 3, catégorie spéciale G

3 Le permis de conduire de la catégorie spéciale:

G autorise la conduite de véhicules de la catégorie spéciale M; la conduite de véhicules agricoles spéciaux et de tracteurs agricoles dont la vitesse maxi- male n’excède pas 40 km/h ainsi que de tracteurs immatriculés en tant que de véhicules industriels dont la vitesse maximale n’excède pas 40 km/h utili- sés pour des courses agricoles, si l’on a suivi un cours de conduite de trac- teurs reconnu par l’OFROU.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2005

10 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 741.51

2005-0752 4191

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière RO 2005