AS 2005 423

Arrêté fédéral concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et la Suède, l'autre entre la Suisse et la République tchèque

Arrêté fédéral concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse et la Suède, l’autre entre la Suisse et la République tchèque

du 16 mars 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 14 janvier 2004 sur la politique économique extérieure 2003², arrête:

Art. 1 1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Exportkredit- nämnden, Stockholm, agissant pour le gouvernement suédois, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé.

2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Exportní

Garanční a Pojištovací Společnost a.s., Prague, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approu- vé. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 10 mars 2004 Conseil national, 16 mars 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker