AS 2005 4393

Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Arrêté fédéral concernant l’approbation de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

du 17 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 2004², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 17 décembre 2004 Conseil national, 17 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 avril 2005 sans avoir été utilisé.³

8 avril 2005 Chancellerie fédérale