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Décision n^o 2/2005 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles concernant les modifications des appendices de l'annexe 4

Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Décision N° 2/2005 concernant les modifications des appendices de l’annexe 4 de l’accord

Adoptée le 1er mars 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 2005

Le Comité mixte de l’agriculture, vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Commu- nauté européenne, d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles1, et notamment son art. 11, considérant ce qui suit: (1) Le présent Accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe 4 vise à faciliter les échanges entre les Parties des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures phytosanitaires. Cette annexe 4 est à compléter par plusieurs appendices comme décrit dans la «déclaration commune relative à la mise en œuvre de l’annexe 4» jointe à l’accord (à l’exception de l’appendice 5, déjà adopté lors de la conclusion de l’accord). (3) Les appendices de l’Annexe 4 ont été une première fois remplacés par la déci- sion n° 1/2004 du comité mixte de l’agriculture, annexée à la décision 2004/278/CE de la Commission2. (4) Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2004, de la décision n° 1/2004 susmen- tionnée, la législation communautaire dans le domaine phytosanitaire a été modifiée en des aspects qui concernent l’accord. (5) A la suite de l’élargissement de la Communauté, il importe de compléter la liste des autorités chargées de délivrer le passeport phytosanitaire. (6) Il y a donc lieu de modifier les appendices 1, 2, 3 et 4 de l’annexe 4 pour tenir compte de ces différents changements. décide:

Art. 1 Les appendices 1 et 2 de l’annexe 4 de l’accord sont modifiés conformément aux appendices 1 et 2 joints à la présente décision.

1 RS 0.916.026.81

2 JO L 87 du 25.3.2004, p. 31

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Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2005

Art. 2 Les appendices 3 et 4 de l’annexe 4 de l’accord sont respectivement remplacés par les appendices 3 et 4 joints à la présente décision.

Art. 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2005.

Signé à Berne, Signé à Bruxelles,

Pour la Pour la Confédération suisse: Communauté européenne: Christian Häberli Michael Scannell

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Annexe Appendice 1

Végétaux, produits végétaux et autres objets

A. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l’une ou l’autre Partie, pour lesquels les deux Parties disposent de législations similaires conduisant à des résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire

1 Végétaux et produits végétaux

1.1 Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences

… Camellia sp. … Rhododendron spp., à l’exclusion du Rhododendron simsii Planch. Viburnum spp.

1.2 Végétaux autres que les fruits et les semences, mais comprenant

le pollen vivant destiné à la pollinisation Amelanchier Med. …

1.3 ... ...

1.4 ... ...

1.5 abrogé

1.6 Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle,

avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie à partir de Platanus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle et

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b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations ci-dessous telle qu’elle figure à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statisti- que et au tarif douanier commun3;

Code NC Désignation des marchandises

4401 10 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous

formes similaires

4401 22 00 Bois en plaquettes ou en particules autres que conifères

ex 4401 30 90 Déchets et débris de bois (à l’exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

4403 10 00 Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres

agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris ex 4403 99 Bois bruts autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chap. 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote, ou d’autres agents de conservation ex 4404 20 00 Echalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement ex 4407 99 Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chap. 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur supérieure à 6 mm

1.7 abrogé

3 JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le

règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission (JO L 327 du 30.10.2004, p. 1).

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B. Végétaux, produits végétaux et autres objets, provenant de territoires autres que ceux de l’une ou l’autre Partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l’importation des deux Parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux Parties avec un passeport phytosanitaire s’ils sont mentionnés sous la lettre A du présent appendice ou librement si tel n’est pas le cas ...

2.3 Semences originaires d’Afghanistan, d’Afrique du Sud, d’Inde, d’Irak,

d’Iran, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des Etats-Unis d’Amérique …

3 Parties de végétaux, à l’exception des fruits et des semences

Acer saccharum Marsh., originaire des Etats-Unis d’’Amérique et du Canada Apium graveolens L. (légumes-feuilles) Aster spp., originaires de pays non européens (fleurs coupées) Camellia sp. Conifères (Coniferales) … …

6 Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle,

avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie de l’un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l’exception du matériel d’emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d’objets de tous types, à l’exception du bois brut d’une épaisseur maximale de

6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et

de pression ou d’une combinaison de ces différents éléments, originaire de territoires autres que ceux de l’une ou l’autre Partie: – Quercus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des Etats-unis d’Amérique, à l’exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 4416 00 00 et lorsqu’il est accompagné de pièces justifica- tives certifiant que le bois a subi un traitement thermique per- mettant d’atteindre une température minimale de 176 °C pen- dant 20 minutes,

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– Platanus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des Etats-Unis d’Amérique ou d’Arménie, – Populus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain, – Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des Etats-Unis et du Canada, – Conifères (Coniferales), y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaires de pays non européens, de Russie, du Kazakhstan et de Turquie, et b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations ci-dessous telle qu’elle figure à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87:

Code NC Désignation des marchandises

4401 10 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous

formes similaires

4401 21 00 Bois de conifères en plaquettes ou en particules

4401 22 00 Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifères

4401 30 10 Sciures

ex 4401 30 90 Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

4403 10 00 Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres

agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossière- ment équarris

4403 20 Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossière-

ment équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation

4403 91 Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés,

ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation ex 4403 99 Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chap. 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation ex 4404 Echalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement

4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

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Code NC Désignation des marchandises

4407 10 Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés

ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur supérieure à 6 mm

4407 91 Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinale-

ment, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur supérieure à 6 mm ex 4407 99 Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chap. 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur supérieure à 6 mm

4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires,

en bois, tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois

4416 00 00 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs

parties, en bois, y compris les merrains

9406 00 20 Constructions préfabriquées en bois

c) – Matériel d’emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d’objets de tous types, à l’exception du bois brut d’une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pression ou d’une combinaison de ces différents éléments, – bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois, y compris celui qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, à l’exception du bois brut d’une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur ou de pres sion ou d’une combinaison de ces différents éléments.

7 Terre et milieu de culture

... b) terre et milieu de culture adhérant ou associé à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité des végétaux originaires: – ... – du Belarus, de Géorgie, de Moldova, de Russie et d’Ukraine, – ...

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8 Ecorces isolées de:

– conifères (Coniferales), originaires de pays non européens

9 Céréales originaires d’Afghanistan, d’Afrique du Sud, d’Inde, d’Irak,

d’Iran, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des Etats-Unis d’Amérique des genres …

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C. Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l’une ou l’autre Partie pour lesquels les deux Parties ne disposent pas de législations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire …

4.1 Végétaux

Cotoneaster Ehrh. Photinia davidiana (Dcne.) Cardot.

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Annexe Appendice 2

Législations

Dispositions de la Communauté européenne: – Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse – Directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré – Directive 69/466/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le pou de San José – Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l’œillet – Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l’Australie comme indemne d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. – Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté – Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant cer- taines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation – Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement – Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des Etats-Unis d’Amérique – Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada – Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermi-

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quement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concer- nant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement – Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage appli- cable aux bois séchés au four – Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des Etats-Unis d’Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four – Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l’annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d’’’expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel – Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’’’une telle zone protégée – Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre – Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une pro- cédure de notification d’interception d’un envoi ou d’un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent – Directive 95/44/CE de la Commission du 26 juillet 1995 fixant les condi- tions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végé- taux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essais ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, modifiée en dernier lieu par la directive 97/46/CE de la Commis- sion du 25 juillet 1997

– Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Commu- nauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers – Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. – Décision 98/83/CE de la Commission du 8 janvier 1998 reconnaissant cer- tains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xan-

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thomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospo- ra angolensis Carv. & Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/129/CE du 25 février 2003 – Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les Etats membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence contre la propaga- tion de Thrips palmi Karny à l’égard de la Thaïlande – Décision 1999/355/CE de la Commission du 26 mai 1999, relative à des mesures d’urgence contre la propagation d’Anoplophora glabripennis (Motschulsky) en ce qui concerne la Chine (à l’exception de Hong Kong), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/516/CE du 28 juillet 1999 – Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’inté- rieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE du 5 octobre 2004 – Décision 2001/218/CE de la Commission du 12 mars 2001 exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que cel- les où l’absence de cet organisme nuisible est attestée, modifiée en dernier lieu par la décision 2003/127/CE du 24 février 2003 – Décision 2001/219/CE de la Commission du 12 mars 2001 relative à des mesures d’urgence provisoires concernant le matériel d’emballage en bois constitué en totalité ou en partie de bois de conifères non transformé origi- naire du Canada, de Chine, du Japon et des Etats-Unis d’Amérique – Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d’urgence en matière phytosanitaire visant à empê- cher l’introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophtora ramorum Werres, De Cock & Man in ’t Veld sp. nov., modifiée en dernier lieu par la décision 2004/426/CE du 29 avril 2004 – Décision 2002/674/CE de la Commission du 22 août 2002 reconnaissant la Slovaquie indemne d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. – Directive 2003/116/CE de la Commission du 4 décembre 2003 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui

concerne l’organisme nuisible Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. – Décision 2004/95/CE de la Commission du 20 janvier 2004 autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à l’exigence d’un certificat phyto- sanitaire prévue par la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois soumis à un traitement thermique de conifères originaires du Canada – Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino

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– Directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organis- mes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté

Dispositions de la Suisse: – Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 20 avril 2004 (RO 2004 2201) – Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits (RO 2002 1098) – Ordonnance de l’OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RO 2004 1599).

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Annexe Appendice 3

Organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire

Communauté européenne:

BE Agence fédérale pour la sécurité Federaal Agentschap voor de Veiligheid de la chaîne alimentaire van de Voedselketen Administration du Contrôle Bestuur van de Controle Direction production primaire Directie Primaire Productie Secteur végétal Plantaardige sector W.T.C. III, 24e étage W.T.C. III, 24 ste verdieping Boulevard Simon Bolivar, 30 Simon Bolivarlaan, 30 B-1000 Bruxelles B-1000 Brussel Tél.: [phone] Tel.: [phone] Fax: [phone] Fax: [phone]

CZ State Phytosanitary Administration Tesnov 17 CZ-11705, Praha 1 Tel.: [phone] Fax: [phone]

DK Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri Plantedirektoratet Skovbrynet 20 DK-2800 Lyngby Tel.: [phone] Fax: [phone]

DE Baden-Württemberg Landesanstalt für Pflanzenschutz Reinsburgstrasse 107 D-70197 Stuttgart Regierungspräsidium Stuttgart Pflanzenschutzdienst Stuttgart

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Regierungspräsidium Karlsruhe Pflanzenschutzdienst Karlsruhe Regierungspräsidium Freiburg Pflanzenschutzdienst Freiburg Regierungspräsidium Tübingen Pflanzenschutzdienst Tübingen Bayern Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft Institut für Pflanzenschutz Freising Berlin Pflanzenschutzamt Berlin Amtliche Pflanzengesundheitskontrolle Berlin Brandenburg Landesamt für Verbraucherschutz und Landwirtschaft Abteilung PS-Pflanzenschutzdienst Frankfurt (Oder) Bremen Lebensmittelüberwachungs-, Tierschutz- und Veterinärdienst des Landes Bremen Pflanzengesundheitskontrolle Bremen und Bremerhaven Hamburg Institut für Angewandte Botanik der Universität Hamburg Abteilung Amtliche Pflanzenbeschau Hamburg Hessen Regierungspräsidium Giessen Pflanzenschutzdienst Hessen Wetzlar Mecklenburg-Vorpommern Landespflanzenschutzamt Mecklenburg-Vorpommern Rostock Niedersachsen Landwirtschaftskammer Hannover Pflanzenschutzamt Hannover Landwirtschaftskammer Weser-Ems Pflanzenschutzamt Oldenburg

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Nordrhein-Westfalen Pflanzenschutzdienst der Landwirtschaftskammer Rheinland Bonn Pflanzenschutzdienst der Landwirtschaftskammer Westfalen-Lippe Münster Rheinland-Pfalz Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Trier Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Koblenz Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Neustadt a.d. Weinstrasse Saarland Landwirtschaftskammer für das Saarland Pflanzenschutzamt Saarbrücken Sachsen Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft Fachbereich Pflanzliche Erzeugung Dresden Sachsen-Anhalt Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Altmark Sachgebiet Pflanzenschutz Stendal Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Mitte Sachgebiet Pflanzenschutz Halberstadt Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Anhalt Sachgebiet Pflanzenschutz Dessau Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Süd Sachgebiet Pflanzenschutz Weissenfels Schleswig-Holstein Amt für ländliche Räume Kiel Abteilung Pflanzenschutz Kiel Amt für ländliche Räume Lübeck Abteilung Pflanzenschutz Lübeck Amt für ländliche Räume Husum Abteilung Pflanzenschutz Husum

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Thüringen Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft Jena Referat Pflanzenschutz Erfurt-Kühnhausen

EE Bureau of Phytosanitary Ministry of Agriculture Lai street 39/41 EE-Tallinn 15056 Tel.: [phone] Fax: [phone]

EL Ministry of Agriculture General Directorate of Plant Produce Directorate of Plant Produce Protection Division of Phytosanitary Control

150 Sygrou Avenue

GR-176 71 Athens Fax: [phone]

ES Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Dirección General de Agricultura Subdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal C/Alfonso XII, n° 62 E-28014 Madrid Tel.: [phone] Fax: [phone]

1. Andalucía Dirección General

de la Producción Agraria c/ Tabladilla, s/n E-41013 Sevilla Tel.: [phone] Fax: [phone]

2. Aragón Centro de Protección Vegetal

Av. Montañana, 930 E-50059 Zaragoza Tel.: [phone] Fax: [phone]

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3. Asturias Dirección General de Agroalimentación

c/ Coronel Aranda, 2 E-33005 Oviedo – Asturias Tel.: [phone] Fax: [phone]

4. Baleares Dirección General de Agricultura

c/ Foners, 10 E-07006 Palma de Mallorca – Baleares Tel.: [phone] Fax: [phone]

5. Cantabria Dirección General de Agricultura

c/ Gutiérrez Solana, s/n E-39011 Santander Tel.: [phone] Fax: [phone]

6. Castilla y león Dirección General

de Producción Agropecuaria c/ Rigoberto Cortejoso, 14 E-47014 Valladolid Tel.: [phone] Fax: [phone]

7. Castilla la mancha Dirección General

de la Producción Agropecuaria c/ Pintor Matías Moreno, 4 E-45002 Toledo Tel.: [phone] Fax: [phone]

8. Cataluña Dirección General de Producción Agraria

e Innovación Rural Gran Vía de les Corts Catalanes, 612 E-08007 Barcelona Tel.: [phone] Fax: [phone]

9. Extremadura Servicio de Sanidad Vegetal

Av. de Portugal, s/n E-06800 Mérida – Badajoz Tel.: [phone] Fax: [phone]

10. Galicia Dirección General de Producción y

Sanidad Agropecuaria Edificio Administrativo San Cayetano, s/n E-15781 Santiago de Compostela – A Coruña Tel.: [phone] Fax: [phone]

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11. La Rioja Dirección General del Instituto de Calidad

de la Rioja Av. de la Paz, 8 E-26071 Logroño – La Rioja Tel.: [phone] Fax: [phone]

12. Madrid Dirección General de Agricultura

Ronda de Atocha, 17 E-28012 Madrid Tel.: [phone] Fax: [phone]

13. Murcia Dirección General de Modernización

de Explotaciones y Capacitación Agraria Plaza Juan XXIII, s/n E-30071 Murcia Tel.: [phone] Fax: [phone]

14. Navarra Dirección General de Agricultura y

Ganadería c/ Tudela, 20 E-31003 Pamplona – Navarra Tel.: [phone] Fax: [phone]

15. País Vasco Dirección de Agricultura y Ganadería

c/ Donostia – San Sebastián, 1 E-01010 Vitoria – Gasteiz – Álava Tel.: [phone] Fax: [phone]

16. Valencia Dirección General de Investigación e

Innovación Agraria y Ganadería c/ Amadeo de Saboya, 2 E-46010 Valencia Tel.: [phone] Fax: [phone]

FR Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales Direction générale de l’alimentation Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux 251, rue de Vaugirard F-75732 Paris Cedex 15 Tél.: [phone] Fax: [phone]

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2005

IE Department of Agriculture and Food Horticulture and Plant Health Division Maynooth Business Campus Maynooth Co. Kildare Ireland Tel.: [phone] Fax: [phone]

IT Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF) Servizio Fitosanitario Via XX Settembre 20 I-00187 Roma Tel.: [phone] Fax: [phone]

CY Ministry of Agriculture Natural Resources and Environment Department of Agriculture Loukis Akritas Ave. CY-1412 Lefkosia Tel.: [phone] Fax: [phone]

LV Plant Quarantine Department State Plant Protection Service Republikas laukums 2 LV-1981 Riga Tel.: [phone] Fax: [phone]

LT State Plant Protection Service Plant Quarantine Department Kalvariju str. 62 LT-09304 Vilnius Tel.: [phone] Fax: [phone]

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2005

LU Ministère de l’Agriculture ASTA / Service de la Protection des Végétaux 16, route d’Esch - BP 1904 L-1019 Luxembourg Tél.: [phone] Fax: [phone]

HU Plant Protection and Soil Conservation Service of County Baranya H-7615 Pécs, Kadódűlő 1. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Bács-Kiskun H-6000 Kecskemét, Halasi út 36. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Békés H-5602 Békéscsaba, Szarvasi út 79. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Borsod-Abaúj-Zemplén H-3501 Miskolc, Blaskovics L. út 24. Pf. 197. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Csongrád H-6801 Hódmezővásárhely, Rárósi út 102. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Fejér H-2481 Velence, Ország u. 232. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of the Capital and County Pest H-2100 Gödöllő, Kotlán S. u.3. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Győr-Moson-Sopron H-9018 Győr, Arató u. 5. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Hajdú-Bihar H-4001 Deberecen, Böszörményi út 146. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Heves H-3301 Eger, Szövetkezet u. 6. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Jász-Nagykun-Szolnok H-5001 Szolnok, Vízpart krt. 32. Tel: [phone]

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2005

Plant Protection and Soil Conservation Service of County Komárom-Esztergom H-2890 Tata, Új út 17. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Nódrád H-2662 Balassagyarmat, Mártírok u. 78. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Somogy H-7401 Kaposvár, Guba Sándor u 20. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Szabolcs-Szatmár-Bereg H-4401 Nyíregyháza, Kótaji u. 3. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Tolna H-7101 Szekszárd, Keselyűsi út 7. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Vas H-9762 Tanakajd, Ambrózy sétány 2. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Veszprém H-8229 Csopak, Kishegyi u. 13. Tel: [phone] Plant Protection and Soil Conservation Service of County Zala H-8901 Zalaegerszeg, Kinizsi u. 81. Tel: [phone] Országos Mezőgazdasági Minősítő Intézet (OMMI) National Institute for Agricultural Quality Control H-1024 Budapest, Keleti Károly u. 24. Tel: [phone]

MT Ministry for Rural Affairs and the Environment Plant Health Department Plant Quarantine Station Ta’ Qali Malta Tel.: [phone] / 43 02 48 Fax: [phone]

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2005

NL Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Plantenziektenkundige Dienst Geertjesweg 15 – Postbus 9102

6700 HC Wageningen

Nederland Tel.: [phone] Fax: [phone]

AT Burgenland Burgenländische Landwirtschaftskammer Esterhazystrasse 15 A-7001 Eisenstadt Tel. [phone] Fax: [phone] Kärnten Amt der Kärntner Landesregierung Abteilung 11, Agrarrecht Amtlicher Pflanzenschutzdienst Kohldorfer Strasse 98 A-9020 Klagenfurt Tel. [phone] Fax: [phone] Niederösterreich Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer Amtlicher Pflanzenschutzdienst Wiener Strasse 64 A-3100 St. Pölten Tel. [phone] Fax: [phone] Oberösterreich Landwirtschaftskammer für Oberösterreich Amtlicher Pflanzenschutzdienst Auf der Gugl 3 A-4021 Linz Tel. [phone] Fax: [phone] Salzburg Kammer für Land- und Forstwirtschaft in Salzburg Amtlicher Pflanzenschutzdienst Schwarzstrasse 19 A-5024 Salzburg Tel. [phone] Fax: [phone]

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Steiermark Landwirtschaftliches Versuchszentrum Steiermark Fachabteilung 10 B Amtlicher Pflanzenschutzdienst Burggasse 2 A-8010 Graz Tel. [phone] Fax: [phone] Tirol Amt der Tiroler Landesregierung Abteilung III c Amtlicher Pflanzenschutzdienst Meinhardstraße 8 A-6020 Innsbruck Tel. [phone] Fax: [phone] Vorarlberg Landwirtschaftskammer für Vorarlberg Amtlicher Pflanzenschutzdienst Montfortstrasse 9-11 A-6901 Bregenz Tel. [phone] Fax: [phone] Wien Magistrat der Stadt Wien Magistratsabteilung 42 Amtlicher Pflanzenschutzdienst Am Heumarkt 2b A-1030 Wien Tel. [phone] Fax: [phone]

PL State Plant Health and Seed Inspection Service Main Inspectorate 30, Wspólna Street PL-00-930 Warsaw Tel.: [phone] Fax: [phone]

PT Direcção-Geral de Protecção das Culturas Quinta do Marquês P-2780-155 Oeiras Tel.: [phone] Fax: [phone]

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2005

SI Central authority: MAFF – Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia Plant Health Division Einspielerjeva 6 SLO-1000 Ljubljana Tel.: [phone] Fax [phone] Certified planting material: Agricultural institute of Slovenia Hacquetova 17 SLO-1000 Ljubljana Tel.: [phone] Fax: [phone] Hop plants: Institute of hop research of Slovenia Zalskega tabora 2 SLO-1000 Ljubljana Tel.: [phone] Fax: [phone] Imported plants and plant products: MAFF – Inspectorate of Agriculture, Forestry and Food Phytosanitary Inspection Parmova 33 SLO-1000 Ljubljana Tel.: [phone] Fax: [phone]

SK Department of Plant Protection Central Control and Testing Institute of Agriculture Hanulova 9/A SK-84429 Bratislava 42 Tel.: [phone] Fax: [phone]

FI Plant Production Inspection Centre (KTTK) Plant Protection Department P.O. Box 42 FIN-00501 HELSINKI, Finland Fax: [phone]

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2005

SE Swedish Board of Agriculture Plant Protection Service S-551 82 Jönköping Tel.: [phone] Fax: [phone]

UK Department for Environment, Food and Rural Affairs Plant Health Division Foss House, King’s Pool 1-2 Peasholme Green United Kingdom Fax: [phone] Scottish Executive Environment and Rural Affairs Department (SEERAD) Pentland House

47 Robb’s Loan

United Kingdom National Assembly for Wales Animal and Plant Health Division Welsh Assembly Government Crown Buildings Cathays Park United Kingdom Department of Agriculture and Rural Development (DARD) Dundonald House Upper Newtonards Road United Kingdom Department of Agriculture and Fisheries PO Box 327 Howard Davis Farm Trinity United Kingdom

Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2005

Chief Executive Officer Committee for Horticulture Raymond Falla House, PO Box 459 Longue Rue (Burnt Lane) St. Martin’s United Kingdom Ministry of Agriculture Knockaloe Peel United Kingdom Forestry Commission

231 Corstorphine Road

United Kingdom

Suisse Office fédéral de l’agriculture Service phytosanitaire fédéral CH-3003 Berne Tél.: [phone] Fax: [phone]

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Annexe Appendice 4

Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives

Les zones visées à l’art. 4 et les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des Parties, indiquées ci-après.

Dispositions de la Communauté européenne: Directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 2004/522/CE du 28 avril 2004. Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protec- tion contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octo- bre 2004.

Dispositions de la Suisse: Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux, Annexe 4, partie B (RO 2001 1191) modifiée en dernier lieu le 20 avril 2004 (RO 2004 2201).