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Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales

Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)

Modification du 29 juin 2005 Adoptée par le Conseil fédéral le 23 septembre 2005

Le Conseil des EPF (CEPF) arrête:

I L’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechni- ques fédérales1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2, let. d, et al. 5

2 Font notamment l’objet d’un bilan et de mesures d’encouragement:

d. l’introduction de mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail.

5 Abrogé

Art. 12, al. 3, let. e

3 Ce rapport portera notamment sur:

e. la mise en œuvre du système salarial.

Art. 24 Abrogé

Art. 25 Classement dans une catégorie fonctionnelle (art. 15 LPers) 1 A l’occasion de l’examen justificatif du contrat de travail ou lors du changement de fonction d’une personne, l’autorité compétente selon l’art. 2, al. 1 à 3, classe le poste de l’intéressé à un échelon fonctionnel dans la grille des fonctions de l’annexe 1. Elle tient compte pour ce faire du profil du poste. 2 Les collaborateurs contestant ce classement peuvent saisir du cas la commission paritaire de réexamen de l’évaluation des fonctions du domaine des EPF.

1 RS 172.220.113

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Art. 26 Salaire initial (art. 15 LPers) 1 L’autorité compétente selon l’art. 2, al. 1 à 3, fixe le salaire initial dans l’échelle de l’annexe 2, entre le minimum et le maximum de l’échelon fonctionnel correspon- dant.

2 Le montant du salaire initial tient dûment compte de l’expérience utile et des

conditions régnant sur le marché de l’emploi. 3 Le Conseil des EPF peut, sur proposition de l’EPF ou de l’établissement de recher- che concerné: a. ne pas assujettir certaines catégories de personnel visées à l’art. 19, al. 2, aux dispositions des al. 1 et 2 lorsque l’emploi vise pour une part notable la for- mation des intéressés; le salaire initial est alors fixé conformément aux dis- positions de l’art. 35, al. 1; b. attirer ou retenir des collaborateurs particulièrement compétents en dépas- sant de 10 % au plus le montant maximum de leur échelon fonctionnel.

Art. 27 Progression du salaire (art. 4, al. 3, et 15 LPers) 1 La progression du salaire repose, dans les limites des ressources disponibles, sur l’évaluation annuelle des prestations de la personne concernée et de son expérience.

2 Les prestations des collaborateurs sont appréciées comme suit:

a. note A si la personne dépasse notablement les exigences; b. note B si la personne dépasse les exigences; c. note C si la personne remplit les exigences; d. note D si la personne remplit la plupart des exigences; e. note E si la personne remplit une partie des exigences. f. note N si la personne ne remplit pas les exigences. 3 Lorsque le salaire d’une personne est inférieur à celui qui correspondrait à ses prestations, il est relevé si les ressources disponibles le permettent. S’il dépasse celui qui correspondrait à ses prestations, il reste inchangé. 4 Pour des prestations ayant obtenu la note N, l’art. 7, al. 2, let. d s’applique.

5 Le Conseil des EPF peut, sur proposition de l’EPF ou de l’établissement de recher- che concerné: a. prévoir pour certains groupes fonctionnels un système de primes fondé sur l’appréciation des prestations, sans possibilité de dépasser le salaire maxi- mum de l’échelon fonctionnel correspondant; b. ne pas assujettir certaines catégories de personnel visées à l’art. 19, al. 2, aux dispositions des al. 1 à 3 lorsque l’emploi vise pour une part notable la for- mation des intéressés; le salaire initial est alors fixé conformément aux dis- positions de l’art. 35, al. 1.

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6 Les EPF et les établissements de recherche désignent un organe interne auquel les collaborateurs peuvent s’adresser en cas de divergence sur l’appréciation des presta- tions.

Art. 28 Adaptation de l’échelle des salaires (art. 16 LPers)

1 Le Conseil des EPF examine chaque année avec ses partenaires sociaux les mon-

tants et l’échelonnement des salaires de l’annexe 2, et les ajuste au besoin dans les limites des ressources disponibles.

2 Les ajustements tiennent notamment compte du marché de l’emploi et du renché-

rissement.

Art. 29 Indemnité de fonction (art. 15 LPers) 1 Une indemnité de fonction peut être versée à des collaborateurs appelés à accom- plir temporairement des tâches particulièrement exigeantes qui ne justifient toutefois pas le reclassement permanent à un échelon fonctionnel supérieur.

2 Le montant de l’indemnité dépend de l’échelon fonctionnel auquel correspondent

ces tâches.

Art. 30 Primes spéciales (art. 15 LPers) 1 Des primes spéciales peuvent être versées en reconnaissance de prestations excep- tionnelles de personnes ou d’équipes.

2 Les primes sont accordées en espèces ou en nature.

3 Leur montant ne peut dépasser 10 % du salaire maximum de l’échelon fonctionnel

mentionné à l’annexe 2.

Art. 31 Allocations temporaires liées au marché de l’emploi Le Conseil des EPF peut, en présence de conditions particulières régnant sur le marché de l’emploi, décider du versement à certaines fonctions d’une allocation temporaire équivalant à 10 % au plus du montant maximum de l’échelon fonctionnel correspondant.

Art. 32 Abrogé

Art. 34 Emploi à temps partiel (art. 15 LPers)

Le salaire et les allocations des collaborateurs employés à temps partiel sont propor- tionnels au taux d’occupation, sous réserve des dispositions de l’art. 41.

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Art. 35, al. 1 1 Lorsqu’on ne peut classer une fonction à un échelon visé à l’art. 25, le salaire peut être forfaitaire. Le montant du salaire forfaitaire s’aligne sur les barèmes adoptés par le bailleur de fonds et est proportionnel au temps de travail effectivement consacré à l’établissement.

Art. 41 Allocations d’entretien (art. 31, al. 1 à 3 LPers) 1 Les collaborateurs ont droit à une allocation d’entretien, conformément à l’annexe 4, pour chacun des enfants dont ils ont la garde ou avec lequel une filiation est établie au sens de l’art. 252 du code civil2. Les enfants d’un autre lit et les enfants en garde qui dépendent financièrement d’un collaborateur donnent droit à la même allocation. 2 L’allocation est versée jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans. Pour les enfants en for- mation, le versement peut être prolongé jusqu’à l’âge de 25 ans au plus.

3 La moitié de l’allocation mentionnée à l’annexe 4 peut être versée:

a. pour le conjoint qu’une grave maladie empêche de façon permanente d’exercer une activité lucrative; b. pour de proches parents que le collaborateur, par décision judiciaire, est tenu d’entretenir. 4 A partir d’un taux d’occupation de 50 %, le collaborateur reçoit la totalité de l’allocation, dans l’autre cas la moitié.

5 Si le collaborateur perçoit d’une autre source une allocation pour enfant, une

allocation familiale ou une allocation d’entretien, l’allocation pour l’enfant concerné n’est versée que pour compléter le montant perçu d’une autre source, jusqu’à con- currence de la somme définie dans l’annexe 4.

6 L’allocation est adaptée au renchérissement.

Titre précédant l’art. 65a Section 3a Disposition transitoire de la modification du 29 juin 2005

1 Les salaires en vigueur sont transférés à montant égal dans le nouveau système, avec l’indemnité de résidence. 2 Les intéressés sont classés à un échelon fonctionnel selon leur fonction et position- nés dans la bande salariale correspondante selon leur expérience utile. L’expérience utile est calculée comme indiqué à l’annexe 3; d’autres modes de calcul ne sont

2 RS 210

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possibles, dans des cas d’espèce, que si l’obligation juridique de l’égalité de traite- ment l’impose. 3 Lorsqu’un salaire est inférieur au minimum de la bande salariale visée à l’al. 2, le nouveau salaire est égal au minimum de la bande salariale. 4 Les collaborateurs reçoivent notification écrite du classement de leur poste à un échelon fonctionnel.

5 Les deux EPF et les établissements de recherche appliquent les dispositions de

l’art. 27, al. 1 à 3, le 1er janvier 2009 au plus tard. Jusqu’à leur entrée en application, les salaires suivent la progression prévue pour la note C.

II L’ordonnance du 19 septembre 2002 sur l’assurance des employés du domaine des EPF à la caisse de pensions PUBLICA (OAEP domaine des EPF)3 est modifiée comme suit:

Annexe 1, let. a à d a. le salaire selon les art. 26, al. 1 et 3, let. b, et 27, al. 1 à 3, de l’ordonnance sur le personnel du domaine des EPF4; b. Abrogée c. Abrogée d. le salaire selon les art. 16 et 17 de l’ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales5.

Annexe 2, let. a, c et d

Montant de coordination

a. pour les employés selon l’annexe 3, let. a, ... b et d: le salaire selon les art. 26 et 27 de l’ordonnance sur le personnel du domaine c. le salaire forfaitaire, horaire ou journalier ... selon l’art. 35 de l’ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (annexe 3, let. e), et le salaire selon les art. 26, al. 3, let. a, et 27, al. 5, let. a, de l’ordonnance sur le personnel du domaine des EPF.

3 RS 172.222.021 4 RS 172.220.113; RO 2005 4795 5 RS 172.220.113.40; RO 2005 4811 6 RS 172.220.113; RO 2005 4795

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d. L’indemnité de fonction et l’allocation ... temporaire liée au marché de l’emploi selon les art. 29 et 31 de l’ordonnance sur le personnel du domaine des EPF.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

29 juin 2005 Au nom du Conseil des EPF: Le président, Alexander J.B. Zehnder

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Annexe 1 (art. 25, al. 1)

Grille des fonctions EPF Code Types de Fonction Echelon Fonctionnelle Fonctions scientifiques 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

101 Assistant scientifique

1011-06 Profil d'exigence I

102 Collaborateur scientifique (y. c. profil expérimenté) ou Collaborateur scientifique I 1021-07 Profil d'exigence I 1022-08 Profil d'exigence II 1023-09 Profil d'exigence III 1024-10 Profil d'exigence IV

103 Collaborateur scientifique (fonction dirigeante) ou Collaborateur scientifique II 1031-10 Profil d'exigence I 1032-11 Profil d'exigence II 1033-12 Profil d'exigence III 1034-13 Profil d'exigence IV

111 Responsable d'une groupe scientifique

1111-09 Profil d'exigence I 1112-10 Profil d'exigence II 1113-11 Profil d'exigence III

112 Responsable d'un domaine scientifique

1121-11 Profil d'exigence I 1122-12 Profil d'exigence II 1123-13 Profil d'exigence III

Fonctions de soutien 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 201/301 Collaborateurs soutien I 2011/3011-01 Profil d'exigence I 2012/3012-02 Profil d'exigence II 2013/3013-03 Profil d'exigence III

202/302/402 Collaborateurs soutien II 2021/3021/4021-03 Profil d'exigence I 2022/3022/4022-04 Profil d'exigence II 2023/3023/4023-05 Profil d'exigence III

203/303/403 Spécialiste soutien I 2031/3031/4031-05 Profil d'exigence I 2032/3032/4032-06 Profil d'exigence II 2033/3033/4033-07 Profil d'exigence III

204/304/404 Spécialiste soutien II 2041/3041/4041-07 Profil d'exigence I 2042/3042/4042-08 Profil d'exigence II 2043/3043/4043-09 Profil d'exigence III 2044/3044/4044-10 Profil d'exigence IV

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Code Types de Fonction Echelon Fonctionnelle 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

501 Responsable de groupe

5011-04 Profil d'exigence I 5012-05 Profil d'exigence II 5013-06 Profil d'exigence III

502 Chef d'unité

5021-06 Profil d'exigence I 5022-07 Profil d'exigence II 5023-08 Profil d'exigence III 5024-09 Profil d'exigence IV

503 Chef de service

5031-09 Profil d'exigence I 5032-10 Profil d'exigence II 5033-11 Profil d'exigence III 5034-12 Profil d'exigence IV

Management et état-major 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

601 Spécialiste de domaine (projets / conduite de personnel)

6011-11 Profil d'exigence I 6012-12 Profil d'exigence II 6013-13 Profil d'exigence III 6014-14 Profil d'exigence IV

602 Fonction de conduite (avec encadrement et conseils strat.)

6021-11 Profil d'exigence I 6022-12 Profil d'exigence II 6023-13 Profil d'exigence III 6024-14 Profil d'exigence IV

603 Fonction de conduite (plusieurs domaines)

6031-13 Profil d'exigence I 6032-14 Profil d'exigence II 6033-15 Profil d'exigence III

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Annexe 2 (art. 26, al. 1, 28, al. 1, et 30, al. 3)

Echelle salariale (état juin 2005) Salaires pour la note «A»

Nombre Echelon fonctionnel des années d’expérience 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

0 54 809 59 330 64 255 69 620 75 468 81 996 89 457 98 180 108 586 121 563 138 338 160 680 191 209 233 944 1 55 905 60 516 65 540 71 012 76 977 83 636 91 246 100 144 110 758 123 994 141 105 163 894 195 034 238 623 2 57 001 61 703 66 825 72 405 78 486 85 276 93 036 102 107 112 930 126 426 143 872 167 108 198 858 243 302 3 58 098 62 889 68 110 73 797 79 996 86 916 94 825 104 071 115 102 128 857 146 638 170 321 202 682 247 981 4 59 194 64 076 69 396 75 189 81 505 88 556 96 614 106 035 117 273 131 288 149 405 173 535 206 506 252 660 5 60 290 65 263 70 681 76 582 83 014 90 196 98 403 107 998 119 445 133 719 152 172 176 748 210 330 257 339 Ces salaires 6 61 112 66 153 71 644 77 626 84 146 91 426 99 745 109 471 121 074 135 543 154 247 179 159 213 198 260 848 sont 7 61 934 67 043 72 608 78 670 85 278 92 656 101 087 110 944 122 703 137 366 156 322 181 569 216 067 264 357 fixés par le 8 62 756 67 932 73 572 79 715 86 410 93 886 102 429 112 416 124 331 139 190 158 397 183 979 218 935 267 866 Conseil 9 63 578 68 822 74 536 80 759 87 542 95 116 103 771 113 889 125 960 141 013 160 472 186 389 221 803 271 376 fédéral 10 64 401 69 712 75 500 81 803 88 674 96 345 105 112 115 362 127 589 142 837 162 547 188 799 224 671 274 885 11 64 949 70 306 76 142 82 500 89 429 97 165 106 007 116 343 128 675 144 052 163 931 190 406 226 583 277 224 12 65 497 70 899 76 785 83 196 90 184 97 985 106 902 117 325 129 761 145 268 165 314 192 013 228 495 279 564 13 66 045 71 492 77 427 83 892 90 938 98 805 107 796 118 307 130 847 146 483 166 697 193 620 230 407 281 903 14 66 593 72 086 78 070 84 588 91 693 99 625 108 691 119 289 131 933 147 699 168 081 195 227 232 319 284 243 15 67 141 72 679 78 712 85 284 92 448 100 445 109 585 120 271 133 018 148 915 169 464 196 833 234 231 286 582

Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2005

Salaires pour la note «B»

Nombre Echelon fonctionnel des années d’expérience 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

0 51 235 55 460 60 065 65 079 70 546 76 649 83 623 91 777 101 505 113 635 129 316 150 201 178 739 218 687 1 52 259 56 570 61 266 66 381 71 957 78 182 85 296 93 613 103 535 115 908 131 902 153 205 182 314 223 061 2 53 284 57 679 62 467 67 683 73 368 79 715 86 968 95 448 105 565 118 180 134 489 156 209 185 889 227 435 3 54 309 58 788 63 668 68 984 74 779 81 247 88 641 97 284 107 595 120 453 137 075 159 213 189 464 231 808 4 55 333 59 897 64 870 70 286 76 189 82 780 90 313 99 119 109 625 122 726 139 661 162 217 193 038 236 182 5 56 358 61 006 66 071 71 587 77 600 84 313 91 985 100 955 111 655 124 999 142 248 165 221 196 613 240 556 Ces salaires 6 57 126 61 838 66 972 72 564 78 659 85 463 93 240 102 331 113 178 126 703 144 187 167 474 199 294 243 836 sont 7 57 895 62 670 67 873 73 540 79 717 86 613 94 494 103 708 114 700 128 408 146 127 169 727 201 975 247 117 fixés par le 8 58 664 63 502 68 774 74 516 80 775 87 763 95 749 105 085 116 223 130 112 148 067 171 980 204 656 250 397 Conseil 9 59 432 64 334 69 675 75 492 81 833 88 912 97 003 106 461 117 745 131 817 150 007 174 233 207 337 253 677 fédéral 10 60 201 65 166 70 576 76 468 82 891 90 062 98 257 107 838 119 268 133 521 151 946 176 486 210 019 256 958 11 60 713 65 720 71 176 77 119 83 597 90 829 99 093 108 756 120 283 134 658 153 240 177 988 211 806 259 144 12 61 225 66 275 71 777 77 770 84 302 91 595 99 930 109 674 121 298 135 794 154 533 179 490 213 593 261 331 13 61 738 66 830 72 378 78 421 85 008 92 362 100 766 110 591 122 313 136 930 155 826 180 992 215 381 263 518 14 62 250 67 384 72 978 79 072 85 713 93 128 101 602 111 509 123 328 138 067 157 119 182 494 217 168 265 705 15 62 762 67 939 73 579 79 722 86 419 93 895 102 438 112 ’427 124 343 139 203 158 412 183 996 218 955 267 892

Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2005

Salaires pour la note «C»

Nombre Echelon fonctionnel des années d’expérience 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

0 47 660 51 591 55 874 60 539 65 624 71 301 77 789 85 374 94 423 105 707 120 294 139 722 166 269 203 430 1 48 613 52 623 56 991 61 750 66 936 72 727 79 345 87 081 96 311 107 821 122 700 142 516 169 594 207 499 2 49 566 53 655 58 109 62 961 68 249 74 153 80 901 88 789 98 200 109 935 125 106 145 311 172 920 211 567 3 50 520 54 686 59 226 64 171 69 561 75 579 82 456 90 496 100 088 112 049 127 512 148 105 176 245 215 636 4 51 473 55 718 60 344 65 382 70 874 77 005 84 012 92 204 101 977 114 164 129 918 150 900 179 571 219 704 5 52 426 56 750 61 461 66 593 72 186 78 431 85 568 93 911 103 865 116 278 132 323 153 694 182 896 223 773 Ces salaires 6 53 141 57 524 62 300 67 501 73 171 79 501 86 735 95 192 105 282 117 863 134 128 155 790 185 390 226 824 sont 7 53 856 58 298 63 138 68 409 74 155 80 570 87 902 96 473 106 698 119 449 135 932 157 886 187 884 229 876 fixés par le 8 54 571 59 072 63 976 69 317 75 139 81 640 89 068 97 753 108 114 121 035 137 737 159 982 190 378 232 927 Conseil 9 55 286 59 846 64 814 70 225 76 124 82 709 90 235 99 034 109 531 122 620 139 541 162 078 192 872 235 979 fédéral 10 56 001 60 619 65 652 71 133 77 108 83 779 91 402 100 314 110 947 124 206 141 345 164 173 195 366 239 030 11 56 477 61 135 66 211 71 739 77 764 84 492 92 180 101 168 111 891 125 263 142 548 165 571 197 029 241 065 12 56 954 61 651 66 769 72 344 78 421 85 205 92 958 102 022 112 835 126 320 143 751 166 968 198 691 243 099 13 57 430 62 167 67 328 72 949 79 077 85 918 93 736 102 876 113 780 127 377 144 954 168 365 200 354 245 133 14 57 907 62 683 67 887 73 555 79 733 86 631 94 514 103 729 114 724 128 434 146 157 169 762 202 017 247 167 15 58 384 63 199 68 446 74 160 80 389 87 344 95 292 104 583 115 668 129 491 147 360 171 159 203 680 249 202

Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2005

Salaires pour la note «D»

Nombre Echelon fonctionnel des années d’expérience 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

0 * 47 722 51 683 55 999 60 702 65 953 71 955 78 971 87 341 97 779 111 272 129 243 153 799 188 173 1 * 48 676 52 717 57 119 61 916 67 272 73 394 80 550 89 088 99 735 113 497 131 828 156 875 191 936 2 * 49 631 53 751 58 239 63 130 68 592 74 833 82 130 90 835 101 690 115 723 134 413 159 951 195 700 3 46 731 50 585 54 784 59 358 64 344 69 911 76 272 83 709 92 582 103 646 117 948 136 997 163 027 199 463 4 47 612 51 539 55 818 60 478 65 558 71 230 77 711 85 289 94 329 105 601 120 174 139 582 166 103 203 227 5 48 494 52 494 56 852 61 598 66 772 72 549 79 150 86 868 96 075 107 557 122 399 142 167 169 179 206 990 Ces salaires 6 49 155 53 210 57 627 62 438 67 683 73 538 80 230 88 053 97 386 109 024 124 068 144 106 171 486 209 813 sont 7 49 817 53 925 58 402 63 278 68 593 74 527 81 309 89 237 98 696 110 490 125 737 146 044 173 793 212 635 fixés par le 8 50 478 54 641 59 178 64 118 69 504 75 517 82 388 90 422 100 006 111 957 127 406 147 983 176 100 215 458 Conseil 9 51 139 55 357 59 953 64 958 70 415 76 506 83 468 91 606 101 316 113 424 129 075 149 922 178 407 218 280 fédéral 10 51 800 56 073 60 728 65 798 71 325 77 495 84 547 92 791 102 626 114 890 130 745 151 860 180 714 221 103 11 52 241 56 550 61 245 66 358 71 932 78 155 85 266 93 581 103 499 115 868 131 857 153 153 182 252 222 985 12 52 682 57 027 61 762 66 918 72 539 78 814 85 986 94 370 104 373 116 846 132 970 154 445 183 790 224 866 13 53 123 57 505 62 279 67 478 73 146 79 474 86 706 95 160 105 246 117 824 134 083 155 738 185 328 226 748 14 53 564 57 982 62 795 68 038 73 753 80 133 87 425 95 950 106 120 118 801 135 195 157 030 186 866 228 630 15 54 005 58 459 63 312 68 598 74 360 80 793 88 145 96 739 106 993 119 779 136 308 158 322 188 404 230 512 * Salaires inexistants dans le domaine des EPF.

Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2005

Salaires pour la note «E»

Nombre Echelon fonctionnel des années d’expérience 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

0 * * 47 493 51 458 55 780 60 606 66 121 72 568 80 260 89 851 102 250 118 764 141 329 172 916 1 * * 48 443 52 487 56 896 61 818 67 443 74 019 81 865 91 648 104 295 121 139 144 155 176 374 2 * * 49 393 53 516 58 012 63 030 68 765 75 471 83 470 93 445 106 340 123 514 146 982 179 832 3 * 46 483 50 342 54 546 59 127 64 242 70 088 76 922 85 075 95 242 108 385 125 890 149 808 183 290 4 * 47 361 51 292 55 575 60 243 65 454 71 410 78 373 86 680 97 039 110 430 128 265 152 635 186 749 5 * 48 238 52 242 56 604 61 358 66 666 72 733 79 825 88 286 98 836 112 475 130 640 155 462 190 207 Ces salaires 6 * 48 895 52 955 57 376 62 195 67 576 73 725 80 913 89 489 100 184 114 009 132 422 157 581 192 801 sont 7 * 49 553 53 667 58 148 63 032 68 485 74 716 82 002 90 693 101 532 115 542 134 203 159 701 195 395 fixés par le 8 46 385 50 211 54 379 58 920 63 869 69 394 75 708 83 090 91 897 102 879 117 076 135 984 161 821 197 988 Conseil 9 46 993 50 869 55 092 59 691 64 705 70 303 76 700 84 179 93 101 104 227 118 610 137 766 163 941 200 582 fédéral 10 47 600 51 527 55 804 60 463 65 542 71 212 77 692 85 267 94 305 105 575 120 144 139 547 166 061 203 176 11 48 006 51 965 56 279 60 978 66 100 71 818 78 353 85 993 95 108 106 473 121 166 140 735 167 474 204 905 12 48 411 52 404 56 754 61 492 66 658 72 424 79 014 86 719 95 910 107 372 122 189 141 923 168 888 206 634 13 48 816 52 842 57 229 62 007 67 215 73 030 79 675 87 444 96 713 108 270 123 211 143 110 170 301 208 363 14 49 221 53 281 57 704 62 522 67 773 73 636 80 337 88 170 97 515 109 169 124 234 144 298 171 714 210 092 15 49 626 53 719 58 179 63 036 68 331 74 242 80 998 88 896 98 318 110 067 125 256 145 486 173 128 211 821 * Salaires inexistants dans le domaine des EPF.

Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2005

Annexe 3

Calcul de l’expérience utile Tableau 1

Age minimum théorique pour assumer une fonction Numéro Echelon principal No de profil Désignation du profil Age minimum fonctionnel Trame

101 1011-06 Assistant scientifique 6 24.5

102 1021-07 Coll. scientifique (y.c. profil expérimenté) ou coll. scientifique I profil I 7 29.0 1022-08 Coll. scientifique (y.c. profil expérimenté) ou coll. scientifique I profil II 8 30.0 1023-09 Coll. scientifique (y.c. profil expérimenté) ou coll. scientifique I profil III 9 30.0 1024-10 Coll. scientifique (y.c. profil expérimenté) ou coll. scientifique I profil IV 10 32.0 103 1031-10 Coll. scientifique (fonction dirigeante) ou coll. scientifique II profil I 10 32.5 1032-11 Coll. scientifique (fonction dirigeante) ou coll. scientifique II profil II 11 32.5 1033-12 Coll. scientifique (fonction dirigeante) ou coll. scientifique II profil III 12 33.5 1034-13 Coll. scientifique (fonction dirigeante) ou coll. scientifique II profil IV 13 34.5

111 1111-09 Responsable d'un groupe scientifique profil I 9 30.5

1112-10 Responsable d'un groupe scientifique profil II 10 32.5 1113-11 Responsable d'un groupe scientifique profil III 11 32.5

112 1121-11 Responsable d'un domaine scientifique profil I 11 32.0

1122-12 Responsable d'un domaine scientifique profil II 12 32.0 1123-13 Responsable d'un domaine scientifique profil III 13 34.0

201 2011-01 Coll. soutien I profil I 1 16.5

2012-02 Coll. soutien I profil II 2 17.0 2013-03 Coll. soutien I profil III 3 19.0

202 2021-03 Coll. soutien II profil I 3 19.0

2022-04 Coll. soutien II profil II 4 21.5 2023-05 Coll. soutien II profil III 5 21.5

203 2031-05 Spécialiste soutien I profil I 5 21.0

2032-06 Spécialiste soutien I profil II 6 23.0 2033-07 Spécialiste soutien I profil III 7 24.5

204 2041-07 Spécialiste soutien II profil I 7 24.0

2042-08 Spécialiste soutien II profil II 8 25.0 2043-09 Spécialiste soutien II profil III 9 27.0 2044-10 Spécialiste soutien II profil IV 10 29.0

301 3011-01 Coll. technique I profil I 1 16.5

3012-02 Coll. technique I profil II 2 18.0 3013-03 Coll. technique I profil III 3 19.0

302 3021-03 Coll. technique II profil I 3 20.0

3022-04 Coll. technique II profil II 4 22.0 3023-05 Coll. technique II profil III 5 22.0

303 3031-05 Spécialiste technique I profil I 5 22.0

3032-06 Spécialiste technique I profil II 6 23.0 3033-07 Spécialiste technique I profil III 7 26.0

304 3041-07 Spécialiste technique II profil I 7 24.0

3042-08 Spécialiste technique II profil II 8 25.0 3043-09 Spécialiste technique II profil III 9 25.0 3044-10 Spécialiste technique II profil IV 10 29.0

402 4021-03 IT-Support (1-Level) 3 19.0

4022-04 IT-Support (1-Level) 4 22.0 4023-05 IT-Support (1-Level) 5 23.0 403 4031-05 „IT-Support“ profil expériment (2-level) / Programmation profil I 5 24.0 4032-06 „IT-Support“ profil expériment (2-level) / Programmation profil II 6 25.0 4033-07 „IT-Support“ profil expériment (2-level) / Programmation profil III 7 27.0

404 4041-07 Spécialiste système (3-level) / Software Engineering profil I 7 24.0

4042-08 Spécialiste système (3-level) / Software Engineering profil II 8 25.0 4043-09 Spécialiste système (3-level) / Software Engineering profil III 9 27.0 4044-10 Spécialiste système (3-level) / Software Engineering profil IV 10 29.0

501 5011-04 Responsable d'un groupe profil I 4 22.0

5012-05 Responsable d'un groupe profil II 5 23.0 5013-06 Responsable d'un groupe profil III 6 23.0

502 5021-06 Chef d'unité profil I 6 24.0

5022-07 Chef d'unité profil II 7 25.0 5023-08 Chef d'unité profil III 8 26.0 5024-09 Chef d'unité profil IV 9 26.0

503 5031-09 Chef de service profil I 9 25.0

5032-10 Chef de service profil II 10 28.5 5033-11 Chef de service profil III 11 30.0 5034-12 Chef de service profil IV 12 30.0 601 6011-11 Spécialiste de domaine (projets/conduite de personnel) profil I 11 29.0 6012-12 Spécialiste de domaine (projets/conduite de personnel) profil II 12 30.0 6013-13 Spécialiste de domaine (projets/conduite de personnel) profil III 13 32.0 6014-14 Spécialiste de domaine (projets/conduite de personnel) profil IV 14 32.0 602 6021-11 Fonction de conduite (avec encadrement et conseils stratégiques) 11 29.0 6022-12 Fonction de conduite (avec encadrement et conseils stratégiques) 12 30.0 6023-13 Fonction de conduite (avec encadrement et conseils stratégiques) 13 32.0 6024-14 Fonction de conduite (avec encadrement et conseils stratégiques) 14 32.0

603 6031-13 Fonction de conduite (plusieurs domaines) 13 32.0

6032-14 Fonction de conduite (plusieurs domaines) 14 32.0 6033-15 Fonction de conduite (plusieurs domaines) 15 33.0

Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2005

Tableau 2

Transformation en expérience utile

Années Expérience prof.* utile 0 0 1 1 2 2 3 3 4 4 5 5 6 6 7 6 8 7 9 7 10 8 11 8 12 9 13 9 14 10 15 10 16 11 17 11 18 11 19 12 20 12 21 12 22 13 23 13 24 13 25 14 26 14 27 14 28 15 29 15 30 15

* Calcul des «années professionnelles»: Age effectif ./. âge minimum

Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2005

Annexe 4 (art. 41)

Allocation d’entretien

Le montant annuel de l’allocation d’entretien est de: a. 3950 francs pour le premier enfant ayant droit; b. 2550 francs pour chacun des enfants suivants ayant droit.