AS 2005 481

Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération

Ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)

Modification du 19 janvier 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 1, let. b 1 Pour tous les projets d’investissement de son SCI qui se situent dans le domaine de la gestion de l’immobilier, le département correspondant demande chaque année, par le biais d’un message sur les constructions, et pour le domaine des EPF dans l’annexe du message concernant le budget de l’Etat, un crédit d’engagement, sous la forme d’un crédit de programme, dont la présentation dépend des projets: b. pour tous les projets dont les coûts excèdent 3 millions de francs, sans toute- fois dépasser 10 millions de francs, un crédit d’ensemble, accompagné d’une liste des ouvrages avec des commentaires;

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2005.

19 janvier 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.010.21

2004-2450 481

Gestion de l’immobilier et logistique de la Confédération RO 2005