AS 2005 4815

Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct

Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct

Modification du 23 septembre 2005

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’appendice à l’ordonnance du 10 février 1993 sur la déduction des frais profes- sionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct1 est modifié conformément à la version ci-jointe.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

23 septembre 2005 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 642.118.1

2005-2260 4815

Déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité RO 2005 lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct

Appendice (art. 3)

Les déductions forfaitaires selon l’art. 3 s’élèvent pour l’année de calcul 2006 à: …