AS 2005 485

Ordonnance sur les formules de l'état civil et leurs modes d'écriture

Ordonnance sur les formules de l’état civil et leurs modes d’écriture (OECF)

Abrogation du 23 décembre 2004

Le Département fédéral de justice et police arrête:

Article unique L’ordonnance du 31 mai 1996 sur les formules de l’état civil et leurs modes d’écri- ture1 est abrogée avec effet au 1er janvier 2005.

23 décembre 2004 Département fédéral de justice et police: Christoph Blocher

1 RO 1996 1800, 1997 1380, 2000 1255

2005-0012 485

Formules de l’état civil et leurs modes d’écriture RO 2005

486