AS 2005 4953

Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants

Errata

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du 18 septembre 2000 (RO 2000 2629; RS 831.101)

Art. 6, al. 2, let. h

Au lieu de: h. les prestations réglementaires d’institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l’institution ou l’employeur au moment où l’événement assuré se produit ou lorsque l’institution est dissou- te;

Lire: h. les prestations réglementaires d’institutions de prévoyance professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l’institution au moment où l’évé- nement assuré se produit ou lorsque l’institution est dissoute;

8 novembre 2005 Chancellerie fédérale

2005-2826 4953

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Errata RO 2005