AS 2005 5147

Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Modification du 21 novembre 2005

L’Office fédéral de la communication arrête:

I L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 22 décembre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2, let. a

2 Les émoluments pour l’examen complémentaire s’élèvent à:

a. 90 francs au titre de l’émolument de base;

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

21 novembre 2005 Office fédéral de la communication: Martin Dumermuth

1 RS 784.106.11

2005-1802 5147

Redevances dans le domaine des télécommunications. O de l’OFCOM RO 2005