AS 2005 5599

Ordonnance sur l'état civil

Errata

Ordonnance sur l’état civil (OEC)

du 28 avril 2004 (RS 211.112.2; RO 2004 2915)

Art. 43, al. 4, let. b

Au lieu de: b. à l’autorité tutélaire du lieu d’origine de la mère au moment de la naissance de l’enfant (art. 40, al. 1, let. f).

Lire: b. à l’autorité tutélaire du lieu de domicile de la mère au moment de la nais- sance de l’enfant (art. 40, al. 1, let. f).

13 décembre 2005 Chancellerie fédérale

2005-3285 5599

Ordonnance sur l’état civil. Errata RO 2005

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