AS 2005 5631

Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du 23 novembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:

Art. 6quater Cotisations dues par les assurés actifs après l’âge de 64 ans ou de 65 ans 1 Les cotisations des personnes exerçant une activité dépendante ayant accompli leur 64e année pour les femmes et leur 65e année pour les hommes ne sont perçues auprès de chaque employeur que sur la part du gain qui excède 1400 francs par mois ou 16 800 francs par an.

2 Les cotisations des personnes ayant une activité indépendante qui ont accompli

leur 64e année pour les femmes et leur 65e année pour les hommes ne sont perçues que sur la part du revenu qui excède 16 800 francs par an.

Art. 148 Envoi de fonds Les caisses versent quotidiennement à la Centrale de compensation, en montants arrondis, les cotisations perçues en vertu du droit fédéral. L’office fédéral édicte les prescriptions sur les modalités des mouvements de fonds après avoir entendu la Centrale de compensation.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

23 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.101

2005-3203 5631

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants RO 2005

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