AS 2005 5635
Règlement sur l'assurance-invalidité
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)
Modification du 23 novembre 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:
Art. 9bis, al. 1
1 L’assurance prend à sa charge
a. aux tarifs usuels du marché les frais de transport nécessaires à l’exécution des mesures selon l’art. 9, al. 2; b. les frais de transport supplémentaires que l’assuré doit supporter, en raison de son invalidité, pour pouvoir fréquenter l’école publique.
Art. 9ter, al. 1 1 Si le transport de l’assuré jusqu’à l’école publique appropriée la plus proche n’est pas possible en raison de son invalidité, l’assurance octroie pour l’hébergement ou les repas à l’extérieur une contribution aux frais de pension selon l’art. 8bis.
Art. 81bis Les art. 37 et 38 du règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (RAPG)2 sont applicables par analogie au prélèvement des cotisations sur les indemnités journalières considérées comme un revenu de travail au sens de l’AVS et à l’inscription de ces indemnités dans le compte individuel de la personne assurée. L’art. 37, al. 1 et 2, RAPG est également applicable par analogie aux centres de réadaptation auxquels le paiement des indemnités journalières a été confié (art. 80, al. 1).
2005-2370 5635
Règlement sur l’assurance-invalidité RO 2005
Art. 108quater, al. 4 4 L’office fédéral peut octroyer un supplément pour l’embauche d’invalides dans les organisations. Le supplément annuel correspond à 2 % au maximum du montant total des subventions versées pour la dernière année de la période contractuelle précédente.
II 1 La présente modification entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er janvier 2006.
2 L’art. 108quater, al. 4, entre en vigueur le 1er janvier 2007.
23 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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