AS 2005 735

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 26 janvier 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Art. 62, al. 1, let. a 1 Le montant des contributions allouées pour les systèmes de stabulation particuliè- rement respectueux des animaux s’élève, par unité de gros bétail et par an, à: a. bovins sans les veaux, chèvres et lapins 90 francs

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2005.

26 janvier 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 910.13

2005-0025 735

Ordonnance sur les paiements directs RO 2005