AS 2005 85

Arrêté fédéral portant reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communications au sens de l'art. 14 de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Arrêté fédéral portant reconnaissance de la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des communications au sens de l’art. 14 de la Convention internationale de

1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

du 6 mars 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 2001², arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications individuelles.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 10 décembre 2002 Conseil des Etats, 6 mars 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz