AS 2005 993

Statut de la Cour internationale de justice

Statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945

RS 0.193.501; RO 1948 1037

Champ d’application du statut le 3 décembre 2004, complément1 Etats parties Participation dès le Date du dépot de la dernière déclaration de reconnaissance obligatoire selon art. 36 du Statut

Australie 1er novembre 1945 22 mars 2002* Bosnie et Herzégovinea 22 mai 1992 Cameroun 20 septembre 1960 3 mars 1994* Canada 9 novembre 1945 10 mai 1994* Chine Hong Kongb 1er juillet 1997 Macaoc 20 décembre 1999 Chypre 20 septembre 1960 3 septembre 2002* Colombie 5 novembre 1945 d Costa Rica** 2 novembre 1945 20 février 1973 Côte d’Ivoire 20 septembre 1960 29 août 2001* Croatiea 22 mai 1992 Géorgie 31 juillet 1992 20 juin 1995* Guinée 12 décembre 1958 4 décembre 1998* Lesotho 17 octobre 1966 6 septembre 2000* Macédoinea 8 avril 1993 Nicaragua* 24 octobre 1945 24 avril 1929 Nigéria 7 octobre 1960 30 avril 1998* Norvège 27 novembre 1945 24 juin 1996* Palaos 15 décembre 1994 Paraguay 24 octobre 1945 25 septembre 1996* Pérou 31 octobre 1945 7 juillet 2003* Pologne 24 octobre 1945 25 mars 1996* Royaume-Uni 24 octobre 1945 5 juillet 2004*e Serbie-et-Monténégrof 1er novembre 2000 25 avril 1999*

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985, 1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090, 1679, 1984 977, 1985 1371, 1986 528, 1987 425, 1988 2015, 1990 561, 1991 900 et 1994 1149.

2004-2700 993

Cour internationale de Justice. Statut RO 2005

Etats parties Participation dès le Date du dépot de la dernière déclaration de reconnaissance obligatoire selon art. 36 du Statut

Slovaquie 19 janvier 1993 28 mai 2004* Slovéniea 22 mai 1992 Yémeng 30 septembre 1947 * Réserves, déclarations ainsi que les déclarations selon art. 36, voir ci-après. ** Objections, voir ci-après. a Le 28 mai 1999 les Gouvernements de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de la Macédoine ont déposé une communication concernant la déclaration sel. art. 36 al. 2 de la République fédéral de Yougoslavie (aujourd’hui Serbie et Monténégro) daté du 25 avril 1999. b Du 20 juin 1997 au 30 juin 1997, le Statut était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 20 juin 1997, le Statut est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. c Du 13 décembre 1999 au 19 décembre 1999, le Statut était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 décembre 1999, le Statut est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999. d Le 5 décembre 2001, le Gouvernement colombien a notifié au Secrétaire général des Nations Unies l’abrogation de sa déclaration du 30 octobre 1937 (RO 1970 1332). Cette abrogation a pris effet le 5 décembre 2001. e Le Royaume-Uni a amendé sa déclaration du 1er janvier 1969 (RO 1970 1332) avec effet au 5 juillet 2004. f Jusqu’à son démembrement, la République fédérale socialiste de Yougoslavie fut l’un des membres originaires des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte (RS 0.120, ratification: 19.10.1945/entrée en vigueur: 24.10.1945) et du présent Statut (participation dès le 24.10.1945). Le 04.02.2003 la République fédérative de Yougoslavie devient la Serbie et Monténégro. g 22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.

Réserves et déclarations, objections ainsi que les déclaration selon art. 36 du Statut Les réserves, déclarations et les objections ainsi que les déclarations concernant l’art. 36 du Statut ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Inter- net des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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