AS 2005 995

Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

RS 0.211.112.112; RO 1990 669

Champ d’application de la convention le 13 septembre 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S)

Allemagne 18 juin 1997 A 18 juillet 1997 Belgique 2 juin 1997 2 juillet 1997 Bosnie et Herzégovine 11 octobre 1995 S 6 mars 1992 Pologne 2 octobre 2003 A 1er novembre 2003 Serbie-et-Monténégro 16 octobre 2001 S 27 avril 1992

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1990 681 et 1994 1146.

2004-1958 995

Délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil RO 2005