AS 2006 1199

Traité entre la Suisse et le Reich allemand réglant l'assistance des femmes seules

Traité entre la Suisse et le Reich allemand réglant l’assistance des femmes seules

RS 0.854.913.62; RS 14 119

Dénonciation Par une note adressée le 22 septembre 2005 par le Département fédéral des affaires étrangères à l’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne, le Conseil fédéral a dénoncé le traité réglant l’assistance des femmes seules conclu le 19 mars 1943 entre la Suisse et le Reich allemand. En dérogation à l’art. 3 dudit traité, la Suisse a proposé que la dénonciation produise ses effets à partir du 31 mars 2006. L’Alle- magne a exprimé son accord. L’abrogation du traité sera donc effective au 31 mars 2006.

2005-2390 1199

Réglementation de l’assistance des femmes seules. Traité avec l’Allemagne RO 2006